Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a d'abord estimé qu'il suffisait que les enquêteurs mentionnent dans le procès-verbal que l'objet de l'enquête a été indiqué aux personnes entendues . La multiplication du contentieux lié à la connaissance de l'objet de l'enquête l'avait par la suite conduite à une plus grande rigueur. Elle décidait ainsi que la mention du procès-verbal “après avoir indiqué l'objet de l'enquête” est insuffisante en l'absence d'élément intrinsèque ou extrinsèque permettant de conclure que les personnes entendues ne pouvaient ignorer qu'elles devaient s'expliquer sur l'existence de pratiques anticoncurrentielles . Mettant fin à cette jurisprudence , la Cour de cassation est revenue, dans un arrêt du 20 novembre 2001 , à la position initiale de l'Autorité. Elle a estimé que la mention pré-imprimée sur le procès-verbal indiquant que l'objet de l'enquête a été porté à la connaissance de la personne entendue est suffisante, à moins que celle-ci apporte la preuve contraire. Cette solution est peu protectrice des droits de la personne entendue. La mention pré-imprimée ne donne en effet aucune garantie sur la communication réelle de l'objet de l'enquête et ne permet aucun contrôle du périmètre de cette communication.

En tout état de cause, la preuve de la connaissance de l'objet de l'enquête peut résulter des mentions mêmes du procès-verbal  :

- mention de l'article L. 450-3 et demande de précisions à propos de documents régulièrement saisis  ;

- mention univoque de l'objet de l'enquête, du cadre légal et du secteur concerné  ;

- déclarations des personnes entendues consignées dans le procès-verbal .

La connaissance de l'objet de l'enquête peut également être inférée d'éléments extérieurs au procès-verbal :

- lettre adressée aux personnes interrogées par la DGCCRF  ;

- déclarations des personnes entendues, corroborées par les procès-verbaux d'inventaire des documents communiqués  ;

- termes des déclarations des personnes interrogées  ;

- déclarations de la personne à l'origine d'une plainte .

Ces déclarations ne se voient attribuer valeur probante qu'à la condition que les personnes aient déposé comme témoins, l'absence de mention de l'objet de l'enquête ne leur faisant pas grief ; il en va autrement lorsque les personnes sont accusées d'une infraction .

Dans le cas d'une demande de précisions à la suite d'opérations de visites et saisies, l'obligation d'indiquer l'objet de l'enquête est allégée. En effet, cette demande de précisions est généralement précédée de la notification de l'ordonnance autorisant les opérations d'investigation, qui identifie les pratiques recherchées et le marché concerné : les personnes entendues peuvent donc difficilement se méprendre sur l'objet de l'enquête .

Décision Cons. conc. nº 97-D-11 du 25 février 1997, LawLex200200003149JBJ, BOCC, 17 mai 1998, 366, Contrats Conc. Consom., 1997, nº 119, obs. VOGEL, annulée partiellement par Paris, 13 janvier 1998, LawLex200200002772JBJ, BOCC, 18 juin 1998, 331 : précisant qu'il ne peut être déduit du fait qu'un directeur général a été interrogé sur des documents saisis dans son propre bureau qu'il connaissait l'objet de l'enquête ; Décision Cons. conc. nº 96-D-72 du 19 novembre 1996, LawLex200200002671JBJ ; nº 96-D-64 du 20 novembre 1996, LawLex200200002907JBJ ; nº 97-D-76 du 21 octobre 1997, LawLex200200003241JBJ, BOCC, 29 janvier 1998, 16.

Décision Cons. conc. nº 00-D-63 du 20 décembre 2000, LawLex200200002698JBJ, BOCC, 23 janvier 2001. - V. égal., Paris, 12 décembre 2000, LawLex200200002695JBJ, BOCC, 23 janvier 2001 ; Décision Cons. conc. nº 99-D-45 du 30 juin 1999, LawLex200200002829JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-09 du 20 février 1996, LawLex200200002712JBJ, BOCC, 23 avril 1996, 145.

Paris, 27 septembre 1996, LawLex200200002912JBJ, D. Aff., 1996, 17.

Décision Cons. conc. nº 97-D-28 du 29 avril 1997, LawLex200200003209JBJ, BOCC, 30 juillet 1997, 554 ; nº 99-D-78 du 15 décembre 1999, LawLex200200002650JBJ, BOCC, 7 mars 2000, 139.

Décision Cons. conc. nº 00-D-82 du 26 février 2001, LawLex200200002680JBJ, BOCC, 30 mars 2001 ; nº 00-D-74 du 23 janvier 2001, LawLex200200002693JBJ, BOCC, 23 février 2001 ; Rappr. Cass. com., 1er juin 1999, LawLex200200002837JBJ.

Paris, 5 décembre 2000, LawLex200200002295JBJ, BOCC, 23 janvier 2001 ; LPA, 11 avril 2001, obs. ARHEL.

Décision Cons. conc. nº 99-D-45 du 30 juin 1999, LawLex200200002829JBJ, BOCC, 11 décembre 1999, 688 ; Paris, 13 avril 1999, LawLex200200003054JBJ, BOCC, 12 mai 1999 ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 159, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RTD com., 2000, 628, obs. CLAUDEL ; LPA, 11 avril 2001, obs. ARHEL ; Décision Cons conc. nº 99-D-33 du 26 mai 1999, LawLex200200003019JBJ, BOCC, 31 août 1999, 505 ; nº 00-D-35 du 26 septembre 2000, LawLex200200002547JBJ, BOCC, 5 décembre 2000 ; Contrats Conc. Consom., 2001, nº 26, obs. MALAURIE-VIGNAL ; nº 00-D-47 du 22 novembre 2000, LawLex200200002432JBJ, BOCC, 30 novembre 2000, formule pré-imprimée corroborée par des éléments extrinsèques ; nº 00-D-82 du 26 février 2001, LawLex200200002680JBJ, BOCC, 30 mars 2001, insuffisance du visa du cadre légal.

Cass. com., 20 novembre 2001, BOCC, 31 décembre 2001 ; JCP E, 2002, 848 et 849, obs. ARHEL. - V. égal., Paris, 7 mai 2002, LawLex200200002273JBJ ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 176, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Décision Cons. conc. nº 02-D-43 du 2 juillet 2002, LawLex200200002151JBJ ; nº 03-D-31 du 2 juillet 2003, LawLex200300002774JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-72 19 novembre 1996, LawLex200200002671JBJ ; nº 96-D-64 du 20 novembre 1996, LawLex200200002907JBJ.

Décision Cons. conc. nº 97-D-11 du 25 février 1997, LawLex200200003149JBJ, BOCC, 29 janvier 1998, 16.

Cass. com., 10 mars 1998, LawLex200200002930JBJ, LPA, 21 août 1998, obs. MALAURIE-VIGNAL et REBOUL ; RJDA, 1998, nº 914 ; D. Aff., 1998, 754 ; Décision Cons. conc. nº 96-D-45 du 16 avril 1996, LawLex200200003320JBJ, BOCC, 27 juillet 1996, 370 ; Paris, 5 juillet 1994, LawLex200200003372JBJ.

Décision Cons. conc. nº 00-D-08 du 4 avril 2000, LawLex200200003020JBJ, BOCC, 23 mai 2000, 285.

Décision Cons. conc. nº 95-D-66 du 17 octobre 1995, LawLex200200002909JBJ.

Décision Cons. conc. nº 97-D-29 du 14 mai 1997, LawLex200200002963JBJ, BOCC, 17 septembre 1997, 644.

466. Preuve de la communication.