Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Règles communes
I : Obligation de communication
Section 2 : Pouvoirs des enquêteurs
Section 3 : Voies de recours
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
466. Preuve de la communication.
Mis à jour le 2 décembre 2024 • 1 minute de lecture
L'Autorité de la concurrence a d'abord estimé qu'il suffisait que les enquêteurs mentionnent dans le procès-verbal que l'objet de l'enquête a été indiqué aux personnes entendues . La multiplication du contentieux lié à la connaissance de l'objet de l'enquête l'avait par la suite conduite à une plus grande rigueur. Elle décidait ainsi que la mention du procès-verbal “après avoir indiqué l'objet de …
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