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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 3 : Enquête lourde

        • Section 1 : Demande d'autorisation judiciaire

          • I : Personnes habilitées

          • II : Ministère d'avocat

          • III : Contenu de la demande

    • Titre 6 : Sanctions pénales

Sous parties