Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La demande d'autorisation doit en principe émaner soit de la Commission européenne , soit du ministre de l'Économie, soit du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur . Toutefois, il n'est pas interdit au ministre de l'Économie de déléguer ses pouvoirs conformément aux lois et règlements. La délégation permanente de signature au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, publiée au Journal Officiel, permet au délégataire de prendre au nom du ministre les décisions qui relèvent de la compétence de ce dernier, dans la limite de ses attributions. Elle n'implique pas l'abandon par le ministre de la possibilité d'exercer personnellement ses pouvoirs . Dès lors, la demande d'autorisation est valablement présentée par le directeur de la DGCCRF ayant reçu délégation de signature, même si le signataire omet de signaler qu'il agit en vertu de cette délégation . 

L'exigence selon laquelle l'autorisation ne peut être donnée que dans le cadre d'une enquête ordonnée par le ministre de l'Économie ou l'Autorité de la concurrence n'implique pas que la demande de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 450-4 soit adressée au juge par le ministre ou une personne ayant reçu délégation de signature du ministre. Ainsi, la requête peut être présentée par un chef de service en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant par délégation de signature . 

La Commission peut, aux termes de l'article 22 du Règlement 1-2003, demander aux autorités nationales de concurrence de procéder aux inspections qu'elle juge indiquées ou qu'elle a ordonnées par voie de décision. L'ordonnance du 4 novembre 2004 qui porte adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit européen de la concurrence a donc ajouté à l'article L. 450-4 du Code de commerce la Commission au nombre des autorités habilitées à demander l'autorisation au juge des libertés et de la détention de procéder à des visites et saisies.

Art. L. 450-4 C. com., dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001. Pour une application du texte dans sa version antérieure, prévoyant une demande émanant soit du ministre, soit du Conseil, V. Cass. com., 12 décembre 1989, LawLex200200002166JBJ, Bull. civ. 4, nº 317 ; D., 1990, I.R., 6 ; Cass. com., 24 janvier 1995, LawLex200200002997JBJ, qui ajoute que la demande doit préciser si elle émane du ministre de l'Économie ou du Conseil de la concurrence.

Cass. com., 15 juillet 1992, LawLex200200002539JBJ, Bull. civ. 4, nº 276 ; D., 1992, I.R., 237 ; 23 mars 1993, LawLex200200002415JBJ, Bull. civ. 4, nº 120, 83 ; D., 1993, I.R., 94. 

Cass. com., 15 juillet 1992, LawLex200200002539JBJ, Bull. civ. 4, nº 274. - Avant la loi NRE, le président du Conseil de la concurrence pouvait demander au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'ouvrir une enquête sur un marché déterminé : Cass. com., 12 novembre 1996, LawLex200200002709JBJ, Bull. civ. 4, nº 272 ; JCP G, 1997, IV, 23, pour le ministre ; 24 juin 1997, LawLex200200002414JBJ, RJDA, 1997, nº 1507, pour le Conseil. - Cette demande devait cependant être prise collégialement par le Conseil : Cass. com., 6 avril 1993, LawLex200200002538JBJ, qui précise que la demande d'ouverture d'enquête ne peut provenir d'une simple note sans objet signée par le président du Conseil.

Cass. com., 12 mars 1996, LawLex200200003308JBJ, Bull. civ. 4, nº 85, D. Aff., 1996, 641 ; 10 décembre 1996, LawLex200200002714JBJ, Bull. civ. 4, nº 311, 266 ; D. Aff., 1997, 208 ; JCP G, 1997, IV, 262 ; RJDA, 1997, nº 1055 ; 21 octobre 1997, LawLex200200003012JBJ ; 25 janvier 2001, LawLex200200002398JBJ, BOCC, 31 mars 2001.

474. Personnes habilitées.