Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Règles communes
Chapitre 2 : Enquête simple
II : Ministère d'avocat
III : Contenu de la demande
Section 2 : Ordonnance d'autorisation judiciaire
Section 3 : Visites et saisies
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
474. Personnes habilitées.
Mis à jour le 26 juillet 2017 • 1 minute de lecture
La demande d'autorisation doit en principe émaner soit de la Commission européenne , soit du ministre de l'Économie, soit du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur . Toutefois, il n'est pas interdit au ministre de l'Économie de déléguer ses pouvoirs conformément aux lois et règlements. La délégation permanente de signature au profit du directeur général de …
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