Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La demande d'autorisation judiciaire est présentée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter . Elle doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite . L'Administration n'est toutefois pas tenue de soumettre au juge l'intégralité des documents dont elle dispose, a fortiori lorsqu'il n'est pas é …

Contenu de la demande.

La demande d'autorisation judiciaire est présentée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter . Elle doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite . L'Administration n'est toutefois pas tenue de soumettre au juge l'intégralité des documents dont elle dispose, a fortiori lorsqu'il n'est pas établi qu'elle a caché des éléments à décharge . L'Administration est d'autant plus libre de choisir les éléments qu'elle présente au soutien de sa demande d'autorisation que le juge peut, s'il ne s'estime pas suffisamment informé, réclamer des pièces complémentaires et que l'accès complet au dossier pourra s'exercer en cas d'engagement de poursuites pendant la phase juridictionnelle .

Ces éléments doivent avoir une origine licite . Il peut s'agir d'une déclaration anonyme constatée dans un document établi et signé par les enquêteurs et corroborée par d'autres éléments  ou de documents régulièrement saisis dans une autre affaire  ou dans le cadre d'une saisine pour avis . En revanche, des documents obtenus  en vertu d'une autorisation de visite et saisie ultérieurement annulée présentent une origine illicite et ne peuvent dès lors fonder une  demande d'autorisation de visite et saisie au sein d'une autre entreprise . L'article L. 450-4 assouplit l'exigence d'information du juge pour permettre le “flagrant délit”. Ainsi, lorsque la demande porte sur des infractions en train de se commettre, elle peut ne comporter que des indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée. 

L'ordonnance 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence n'ayant pas modifié l'article L. 450-4 du Code de commerce sur ce point , les règles d'attribution de compétence exclusive établies à l'article L. 420-7 du Code de commerce ne déterminent pas la compétence du juge qui autorise les visites et saisies : Cass. com., 25 avril 2007, LawLex200700000682JBJ.

Cass. crim., 18 décembre 2019, LawLex201900001589JBJ et LawLex201900001590JBJ, retenant que pour permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier si la demande d'autorisation est fondée, tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite doivent être joints à la demande d'autorisation, une carence ne pouvant être suppléée devant le premier président de la cour d'appel.

Paris, 30 octobre 2013, LawLex201300001580JBJ ; 8 novembre 2017, LawLex201700001852JBJ : ne constitue pas un élément à décharge le fait qu'une précédente opération, au cours de laquelle des éléments d'information fondant la demande ont été recueillis, soit contestée devant le juge ; Cass. crim., 11 juillet 2017, LawLex201700001240JBJ, RJDA 2018, n° 190 ; Versailles, 28 juin 2018, LawLex201800000999JBJ.

Cass. crim., 21 mars 2018, LawLex201800000505JBJ, LPA 7 juin 2018, 15, obs. ARHEL ; Concurrences 2018, 165, obs. LEMAIRE et FLORENT ; Versailles, 28 juin 2018, LawLex201800000999JBJ.

Cass. com., 27 novembre 1991, LawLex200200003001JBJ, Bull. civ. 4, nº 366 ; D., 1992, 122, note TEXIDOR ; RJDA, 1992, nº 114.

Cass. com., 26 octobre 1993, LawLex200200003000JBJ ; Paris, 13 décembre 2001, LawLex200200002282JBJ, selon laquelle une déclaration téléphonique anonyme peut constituer un indice de pratiques anticoncurrentielles ; Cass. crim. 28 juin 2017, LawLex201700001167JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 209, obs. DECOCQ ; LPA 22 janvier 2018, 8, obs. ARHEL. - Comp., en l'absence d'élément corroborant, Douai, 22 février 2018, LawLex201800000357JBJ et LawLex201800000365JBJ ; Cass. crim., 18 décembre 2019, LawLex201900001589JBJ, LawLex201900001590JBJ et LawLex201900001591JBJ, considérant qu'une déclaration anonyme qui n'est corroborée que par des résumés eux-mêmes anonymisés de courriers et courriels communiqués par le déclarant ne permet pas au juge de s'assurer de la réalité de son contenu et ne peut à elle seule fonder une ordonnance d'autorisation, même si les agents de l'Administration ont eu accès aux versions non anonymisées de ces documents.

Cass. com., 10 mars 1992, LawLex200200003001JBJ, Bull. civ. 4, nº 108 ; 6 avril 1993, LawLex200200002538JBJ, Bull. civ. 4, nº 145 ; 12 juillet 1993, LawLex200200002996JBJ, D., 1993, I.R., 218, à la condition que le juge vérifie que la saisie est régulière et indique la procédure utilisée par l'Administration pour distraire ces éléments ; 21 mars 2000, JCP E, 2000, 823.

Cass. crim., 11 juillet 2017, LawLex201700001237JBJ.

Paris, 8 juillet 2020, LawLex202000001720JBJ.

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476. Contenu de la demande.

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