Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Section 1 : Personnes habilitées
Section 3 : Communication de la saisine
Section 4 : Saisine in rem
Section 5 : Irrecevabilité de la saisine
Section 6 : Désistement/Dessaisissement
Section 7 : Prescription
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 4 : Mesures conservatoires
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
492. Formalités de la saisine.
1 minute de lecture
Selon le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, la saisine et les pièces annexes sont adressées, en quatre exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt au bureau de la procédure de l'Autorité contre reçu. L'article R. 463-1 du Code de commerce prévoit également la possibilité d'effectuer la saisine par l'intermédiaire de la nouvelle plateforme d'éc …