Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction . L'ordonnance du 13 novembre 2008 a introduit un plafond à l'article L. 462-7 : la prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans s'est écoulé depuis la cessation de la pratique anticoncurrentielle sans que l'Autorité de la concurrence ait statué . Le délai de dix ans est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque l'ordonnance délivrée dans le cadre d'une enquête lourde fait l'objet d'un appel  ou lorsque le déroulement des opérations de visites et saisies fait l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours, mais aussi lorsque la décision de l'Autorité déclarant la saisine irrecevable fait l'objet d'un recours, à compter du dépôt de ce recours (art. L. 462-7, al. 4).

L'interprétation de cet article revêt une importance capitale pour les entreprises poursuivies qui doivent connaître l'étendue exacte de la saisine. Selon une pratique constante de l'Autorité, si les faits prescrits ne peuvent être qualifiés et donner lieu à des poursuites, il est cependant possible de les relater afin de permettre la compréhension des griefs retenus relatifs à des faits non prescrits . Toutefois, l'Autorité doit clairement limiter dans le temps les faits qualifiés et sanctionnés sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 420-2. Ainsi, elle ne peut soumettre à sa décision des faits antérieurs à l'enquête diligentée par la DGCCRF , mais peut se prononcer sur des faits couverts par la prescription lorsqu'elle est saisie pour avis .

Seuls des actes de recherche, de constatation ou de sanction interrompent la prescription. Tel est le cas des actes suivants :

- la saisine de l'Autorité par le ministre de l'Économie  ou l'autosaisine de l'Autorité  ;

- la demande d'avis à une autorité administrative et l'avis subséquent  ;

- les procès-verbaux établis au cours de l'enquête administrative  ;

- la plainte avec constitution de partie civile  et l'enquête qui en résulte ;

- les ordonnances d'autorisation de visite et de saisie ;

- les actes d'instruction effectués pour les besoins d'une décision ultérieurement annulée, lorsque la nullité ne les affecte pas  ;

- la convocation par le rapporteur à des auditions , l'audition du plaignant  ou la demande de communication de pièces  ;

Comme en matière pénale, les actes, par lesquels une personne mise en cause dans une procédure conteste la validité de celle-ci ou d'une décision intervenue dans ce cadre, interrompent la prescription en ce qu'ils participent au déroulement de la procédure . Enfin, l'ordonnance du 13 novembre 2008 a ajouté un cas de prescription à l'article L. 462-7 : les actes interruptifs de la prescription publique interrompent la prescription devant l'Autorité de la concurrence .

En revanche, n'est pas interruptive de la prescription  l'arrêt avant-dire droit qui a rouvert les débats et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure  ou la désignation des rapporteurs successifs, qui constitue une mesure d'administration interne  ou l'échange de correspondance entre le rapporteur et le représentant de l'entreprise mise en cause . Il en va également ainsi des constats d'huissiers de justice et de la saisine des juridictions civiles qui ne constituent pas des actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction d'une infraction aux règles de concurrence . De même, l'impossibilité d'agir de l'entreprise saisissante , du ministre de l'Économie  ou du commissaire du Gouvernement  n'a aucun effet interruptif. Autrement dit, l'inaction du rapporteur ne suspend pas la prescription. Enfin, la Cour d'appel de Paris a complété cette liste d'actes non interruptifs de prescription dans le sens d'une stricte interprétation de l'article L. 462-7 du Code de commerce. Ainsi, tant les pourvois en cassation formés contre les ordonnances d'autorisation judiciaire , que les décisions rendues sur ces pourvois, ne sont pas suspensifs dans la mesure où ils ne tendent pas à la recherche de la preuve, mais au contraire empêchent l'utilisation d'investigations irrégulièrement mises en œuvre. L'interruption est également exclue s'agissant de la séance de l'Autorité au cours de laquelle est discutée la recevabilité de la saisine, ou de la convocation pour assister à cette séance, aucune décision n'étant prise à l'issue de cette séance. Ni le jugement de sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de l'Autorité, rendu par un tribunal de commerce, ni la transmission de la notification de griefs par l'Autorité à la cour d'appel ne produisent d'effet interruptif .

Par ailleurs, s'agissant de la période postérieure à la saisine de l'Autorité, la Cour d'appel de Paris avait précisé que toute prescription dont la conséquence est de rendre irrecevable une action ou d'interdire la sanction d'un fait, recommence à courir après qu'elle ait été interrompue, sous réserve d'une éventuelle cause de suspension de son cours . Cette interprétation a reçu l'aval de la Cour de cassation  et a été reprise par l'Autorité de la concurrence . Enfin, l'Autorité étant saisie de pratiques d'entente dans leur ensemble, l'interruption de la prescription produit effet à l'égard de toutes les parties impliquées, y compris celles qui n'ont pas été entendues dans ce délai  ou de celles qui n'ont pas déposé de recours contre les opérations de visite et saisie . De même, des actes d'instruction réalisés à l'égard d'abus de position dominante peuvent produire un effet d'interruption de la prescription relative aux poursuites engagées à l'égard d'ententes, dès lors qu'il existe un lien de connexité entre ces infractions en raison de leur objet .

Comme en matière pénale, le point de départ de la prescription diffère selon le caractère instantané ou non de l'infraction. Pour l'infraction instantanée, le point de départ de la prescription est le lendemain de l'acte constitutif de l'infraction. En revanche, la prescription des infractions à caractère continu ne commence à courir que le lendemain du jour où le comportement infractionnel a cessé. On distingue encore les infractions continues permanentes, qui sont des infractions consommées en un seul acte, mais dont les effets et le résultat se prolongent dans le temps et dont le régime de prescription est celui des infractions instantanées, et les infractions continues successives, caractérisées par la réitération de la volonté infractionnelle dans le temps et dont le régime de prescription est celui des infractions continues . Les effets anticoncurrentiels de conventions conclues en temps prescrit, mais dont l'application s'est poursuivie, sont donc susceptibles d'être sanctionnés . Les pratiques présentant un caractère continu  ne commencent en effet à se prescrire qu'à la date à laquelle elles ont pris fin . Le point de départ de la prescription a été fixé par la cour d'appel à la date de réception de la lettre de saisine de l'Autorité. C'est en effet à cette date que l'Autorité prend connaissance des faits dénoncés .

Art. L. 462-7 C. com. dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 novembre 2004 qui a porté le délai de trois à cinq ans, conformément aux dispositions européennes en la matière. - Pour un ex., V. Décision Cons. conc. nº 02-D-45 du 18 juillet 2002, LawLex200200002149JBJ ; Décision Aut. conc. nº 16-D-16 du 12 juillet 2016, LawLex201600001356JBJ ; n° 16-D-22 du 20 octobre 2016, LawLex201600001738JBJ, Concurrences 1/2017, 98, obs. DEBROUX.

Paris, 5 mai 2011, LawLex201100000812JBJ, qui estime que la prescription décennale s'applique immédiatement aux faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2008-1161 du 13 novembre 2008, que la décision ait été adoptée par le Conseil ou l'Autorité, cassé par Cass. com., 15 mai 2012, LawLex201200000709JBJ, qui considère que l'ordonnance du 13 novembre 2008 ne saurait priver d'effet les actes accomplis régulièrement avant son entrée en vigueur ; Paris, 10 octobre 2013, LawLex201300001396JBJ, selon laquelle la prescription décennale instituée par l'ordonnance du 13 novembre 2008 ne s'applique pas aux décisions prises dans les affaires en cours, dont la validité s'apprécie au regard des textes en vigueur au moment où elles ont été rendues ; Cass. com., 18 février 2014, LawLex201400000329JBJ, qui rappelle que la prescription décennale instituée par l'ordonnance du 13 novembre 2008 ne s'applique pas aux pratiques ayant cessé avant son entrée en vigueur ; Décision Aut. conc. nº 16-D-09 du 12 mai 2016, LawLex201600000933JBJ, Concurrences 2016/3, 65, obs. BERNARDEAU ; Paris, 12 décembre 2024, LawLex202400009677JBJ, retenant que la prescription ne peut être invoquée lorsque les pratiques en cause étaient toujours en cours moins de dix ans avant la décision de  l'Autorité de la concurrence.

Paris, 14 janvier 1993, LawLex200200002473JBJ, BOCC, 13 février 1993, 40 ; Décision Cons. conc. nº 99-D-50 du 13 juillet 1999, LawLex200200002902JBJ. Si les actes interruptifs de l'action publique interrompent également la prescription devant l'Autorité pour les mêmes faits, l'action administrative n'en est pas pour autant placée dans la dépendance de l'action publique, les deux actions évoluant de manière indépendante en fonction des actes accomplis par chacune des autorités compétentes : Cass. com., 13 octobre 2009, LawLex200900003209JBJ.

Paris, 1er décembre 2016, LawLex201600001986JBJ, LPA 14 mars 2017, 6, obs. ARHEL.

Paris, 12 octobre 1999, LawLex200200002644JBJ, BOCC, 30 octobre 1999, 622, RLDA, 2000/23, nº 1439 : seule la date de réception des convocations est susceptible d'interrompre la prescription ; Paris, 13 décembre 2001, LawLex200200002283JBJ, LPA, 22 janvier 2002, obs. ARHEL. - Adde : A.N., Rapport de la Commission des finances du 6 avril 2000, 169. La Cour d'appel de Paris a précisé que l'audition doit présenter une utilité pour l'instruction pour que la convocation interrompe la prescription. Tel n'est pas le cas lorsque le rapporteur dispose de tous les éléments utiles à la recherche, la constatation et la sanction des pratiques anticoncurrentielles au moment de celle-ci : Paris, 23 mai 2006, LawLex200600001288JBJ.

Paris, 29 février 2000, LawLex200200002876JBJ.

Décision Cons. conc. nº 02-D-48 du 29 juillet 2002, LawLex200200002152JBJ.

Décision Cons. conc. nº 99-D-45 du 30 juin 1999, LawLex200200002829JBJ. 

Décision Cons. conc. nº 02-D-42 du 28 juin 2002, LawLex200200002172JBJ, LPA, 11 octobre 2002, 11, obs. ARHEL.

V. Paris, 11 octobre 2012, LawLex201200002179JBJ.

Paris, 22 mai 2025, LawLex202500004168JBJ ; Cass. com., 6 septembre 2023, LawLex202300011171JBJ ; RJDA 2023, n° 677 ; Concurrences 4/2023, 122, obs. LEMAIRE et CAMUS ;  Paris, 3 décembre 2020, LawLex202000003475JBJ ; Concurrences 1/2021, 120, obs. DEBROUX ; Cass. com., 10 juillet 2018, LawLex201800001097JBJ ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 181 et JCP E 2018, n° 1573, obs. BOSCO ; Concurrences 2018/4, 171, obs. LEMAIRE et FLORENT ; Paris, 2 février 2017, LawLex201700000234JBJ ; JCP E, 2017, n° 1200, obs. WILHELM et DUMUR ; Concurrences 2/2017, 156, obs. LEMAIRE et NAUDIN ; Paris, 22 octobre 2015, LawLex201500001344JBJ ; Déc. Aut. conc., 28 mai 2013, n° 13-D-12 ; RLDA 2013/84, n° 4680, obs. MATHONNIERE ; RLC 2013/36, n° 2332 et 2335, obs. SELINKSKY, ; Concurrences, n° 3-2013, 74, obs. DEBROUX ; Concurrences, n° 3-2013, 150, obs. LEMAIRE.

Paris, 1er décembre 1995, LawLex200200002761JBJ, BOCC, 28 février 1996, 54 ; Cass. com., 8 juillet 1997, LawLex200200002769JBJ, Bull. civ. 4, nº 220 ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 27, obs. VOGEL.

Paris, 22 mai 2025, LawLex202500004168JBJ, énonçant que le quatrième alinéa de l'article L. 462-7 du Code de commerce, issu de la loi 2012-1270 du 20 novembre 2012, entré en vigueur le 22 novembre 2012, est d'application immédiate en l'absence de disposition contraire, de sorte que les recours formés en 2013 contre une décision de l'Autorité de la concurrence ont produit un effet suspensif de prescription à compter de leurs dates, le délai demeurant ainsi suspendu et non prescrit, à défaut de décision juridictionnelle irrévocable.

Décision Cons. conc. nº 02-D-43 du 19 juillet 2002, LawLex200200002149JBJ.

Décision Cons. conc. nº 04-D-46 du 30 septembre 2004, LawLex200400002249JBJ.

Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex200200003369JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 159, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 26 février 2002, LawLex200200002235JBJ, RLDA, 2002/49, n° 3139.

Décision Cons. conc. nº 01-D-83 du 28 décembre 2001, LawLex200200002211JBJ, BOCC, 28 février 2002 ; nº 02-D-02 du 29 janvier 2002, LawLex200200002215JBJ.

Décision Cons. conc. nº 02-D-42 du 28 juin 2002, LawLex200200002172JBJ ; Paris, 4 juillet 2003, LawLex200300003481JBJ.

Paris, 4 juillet 2003, LawLex200300003481JBJ, BOCC, 29 septembre 2003.

Paris, 1er décembre 1995, LawLex200200002761JBJ, BOCC, 28 février 1996, 54 ; 9 mars 1999, LawLex200200002770JBJ, BOCC, 20 mars 1999, 97 ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 74, obs. MALAURIE-VIGNAL, cassé par Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex200200003369JBJ, Bull. civ. 4, nº 144, qui décide que l'impossibilité d'agir pour faire exécuter un acte interruptif n'est pas un cas de suspension.

Cass. com., 8 juillet 1997, LawLex200200002769JBJ, préc.

Décision Cons. conc. nº 96-D-73 du 26 novembre 1996, LawLex200200003417JBJ, BOCC, 27 décembre 1996, 644 ; nº 96-D-43 du 11 juin 1996, LawLex200200003416JBJ, BOCC, 27 juillet 1996, 384 ; nº 96-D-08 du 13 février 1996, LawLex200200003415JBJ, BOCC, 12 avril 1996, 130.

Décision Cons. conc. nº 90-D-08 du 23 janvier 1990, LawLex200200003309JBJ, BOCC, 22 février 1990, 79 ; nº 90-D-13 du 3 avril 1990, LawLex200200003387JBJ, BOCC, 5 mai 1990, 175 ; nº 91-D-22 du 14 mai 1991, LawLex200200002669JBJ, BOCC, 20 juillet 1991, 222 ; nº 91-D-30 du 11 juin 1991, LawLex200200003388JBJ, BOCC, 5 juillet 1991, 184 ; nº 91-D-32 du 25 juin 1991, LawLex200200003389JBJ, BOCC, 20 juillet 1991, 226 ; nº 92-D-37 du 2 juin 1992, LawLex200200002897JBJ, BOCC, 4 juillet 1992, 226 ; Paris, 29 janvier 2002, LawLex200200002252JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 110, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 8 septembre 1998, LawLex200200002904JBJ, D., 1998, I.R., 237 ; Décision Cons. conc. nº 03-D-40 du 5 septembre 2003, LawLex200300003479JBJ ; Cass. com., 12 juillet 2005, LawLex200500008670JBJ.

Décision Aut. conc. n° 24-D-11 du 19 décembre 2024, LawLex202400009821JBJ, soulignant qu'en vertu du principe d'autonomie procédurale, une autorité nationale de concurrence n'est pas tenue de s'aligner sur la jurisprudence du juge de  l'Union selon laquelle les causes de suspension de la prescription applicables à la Commission ne présentent qu'un effet inter partes.

Paris, 26 mars 2015, LawLex201500000374JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 153, obs. DECOCQ ; LPA 3 juillet 2015, 10, obs. ARHEL ; RLC 2015/44, n° 2802, obs. CHOLET ; Concurrences 2015/3, 67, obs. THOMAS ; Concurrences 2015/3, 153, obs. LACRESSE et NAUDIN, approuvé par Cass. com., 11 janvier 2017, LawLex201700000073JBJ, LD février 2017, 9, obs. BETTONI ; LEDICO mars 2017, 3, obs. DIENY ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 83, obs. DECOCQ ; Concurrences 2/2017, 90, obs. CHONE-GRIMALDI ; LPA 5/6 juin 2017, 6, obs. ARHEL ; RJDA 2017, n° 285.

V. Cass. com., 15 mars 2011, LawLex201100000743JBJ, qui rappelle que la prescription ne commence à courir qu'à compter de la cessation de la pratique en cas d'infraction continue durant laquelle l'état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l'acte initial sans qu'un acte matériel ait nécessairement à la renouveler ; Décision Aut. conc. n° 13-D-13 du 30 mai 2013, LawLex201300001000JBJ, qui estime que deux refus d'accès à une infrastructure séparés par une durée de dix ans ne suffisent pas pour caractériser une infraction continue et bénéficier de la prescription.

Paris, 29 janvier 2002, LawLex200200002252JBJ, Actualité de la commande et des contrats publics mai 2002, 26, obs. RICHER ; Contrats Conc. Consom., 2002, n° 110, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 26 janvier 2012,  LawLex201200000135JBJ : la preuve d'une infraction continue peut être apportée par des éléments morcelés et disparates, échelonnés dans le temps, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que pour chaque année considérée, les trois éléments constitutifs de l'infraction étaient simultanément réunis.

Paris, 27 septembre 1990, LawLex200200003074JBJ. - V. égal., Décision Cons. conc. nº 02-D-63 du 8 octobre 2002, LawLex200200006240JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 40, obs. LEVENEUR ; nº 03-D-40 du 5 septembre 2003, LawLex200300003479JBJ.

Paris, 29 janvier 2002, LawLex200200002252JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 110, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Décision Cons. conc. nº 02-D-09 du 20 février 2002, LawLex200200002218JBJ.

Paris, 8 juillet 1992, LawLex200200002753JBJ, BOCC, 15 août 1992, 274.

Paris, 2 juillet 2014, LawLex201400002187JBJ.

Décision Cons. conc. nº 97-D-20 du 25 mars 1997, LawLex200200002458JBJ ; Paris, 9 septembre 1997, LawLex200200003413JBJ, BOCC, 7 octobre 1997, 695 ; Décision Cons. conc. nº 98-D-25 du 17 mars 1998, LawLex200200002438JBJ, BOCC, 16 juillet 1998, 405 ; Cass. com., 15 janvier 2008, LawLex200800000111JBJ, D. 2008, AJ, 411 ; Concurrences, 2/2008, 156, obs. MOMÈGE ; JCP E, 2008, 1234 ; RJDA 2008, nº 579, sur le caractère interruptif de la seconde saisine du ministre de l'Economie, qui porte sur d'autres faits que la première mais apporte des éléments de preuve complémentaires relatifs à la même entente complexe.

Décision Cons. conc. nº 96-D-44 du 18 juin 1996, LawLex200200002563JBJ, BOCC, 14 novembre 1996, 564. La saisine de l'Autorité de la concurrence qui ne vise que des pratiques d'abus de position dominante peut interrompre la prescription à l'égard d'une entreprise soupçonnée d'entente dès lors que celle-ci a eu pour objet de préparer l'abus : Décision Aut. conc. n° 13-D-21 du 18 décembre 2013, LawLex201300001875JBJ, Arhel, RLC 2014/39, n° 2509, obs. ARHEL ; RDC 2014, 267, obs. PRIETO ; Concurrences 2-2014, 85, obs. BÉHAR-TOUCHAIS.

Décision Cons. conc. nº 05-D-13 du 18 mars 2005, LawLex200500005289JBJ.

Décision Cons. conc. nº 88-D-25 du 14 juin 1988, BOCC, 18 juillet 1988, 194 ; nº 88-D-43 du 8 novembre 1988, BOCC, 24 novembre 1988, 301, pour des procès-verbaux de saisie ; nº 93-D-47 du 3 novembre 1993, LawLex200200002824JBJ, BOCC, 31 décembre 1993, 358 ; Paris, 5 juillet 1994, LawLex200200003372JBJ ; Paris, 23 mai 1995, LawLex200200002319JBJ, BOCC, 16 juin 1995, 201, pour des procès-verbaux d'audition ; 28 janvier 1997, LawLex200200003398JBJ, pour des procès-verbaux de communication ; Décision Cons. conc. nº 02-D-67 du 7 novembre 2002, LawLex200200006293JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 73, obs. MALAURIE-VIGNAL, qui précise que les actes d'enquête concernant une partie des faits commis interrompent la prescription pour l'ensemble des faits dénoncés.

497. Prescription.