Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Section 1 : Personnes habilitées
Section 2 : Formalités de la saisine
Section 3 : Communication de la saisine
Section 4 : Saisine in rem
Section 5 : Irrecevabilité de la saisine
Section 6 : Désistement/Dessaisissement
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 4 : Mesures conservatoires
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
497. Prescription.
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L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction . L'ordonnance du 13 novembre 2008 a introduit un plafond à l'article L. 462-7 : la prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans s'est écoulé depuis la cessation de la pratique anticoncurrentielle sans que l'Autorité de la concurrence …
