Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre de l'Économie, par les entreprises, par les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et syndicales, les organismes chargés de la défense des consommateurs, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, du Département de Mayotte, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ces organismes ont la charge. Cette liste a un caractère limitatif. L'Autorité ne peut donc connaître de demandes de personnes ou d'organismes n'appartenant pas, à la date du dépôt de la saisine, à l'une ou l'autre des catégories mentionnées dans cette énumération . L'Autorité peut également se saisir elle-même (art. L. 462-5).

1) Saisine par le ministre de l'Économie. 

Après enquête menée sur sa demande ou sur plainte d'entreprises, le ministre a la possibilité de saisir l'Autorité de la concurrence de toute pratique anticoncurrentielle au sens des articles L. 420-1, L. 420-2,  L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique . La saisine par le ministre de l'Économie permet ainsi de porter à la connaissance de l'Autorité des faits susceptibles de caractériser une infraction sur lesquels ses propres services d'instruction enquêteront. L'acte de saisine prend généralement la forme d'une lettre signée du directeur de la DGCCRF agissant sur délégation permanente. La saisine peut également être effectuée par un ministre délégué. La délégation de pouvoir doit dans ce cas être antérieure à la lettre de saisine . La qualité à agir du ministre devant l'Autorité résulte des articles L. 462-5 et L. 410-1. Le fait qu'il soit l'autorité de tutelle de la personne poursuivie ne fait pas obstacle à cette qualité . En outre, rien n'interdit au ministre de réunir dans un même dossier des pratiques constatées sur divers marchés, dès lors que chacun d'eux suppose la mise en œuvre pour partie, au moins, de techniques, de matériels et de qualifications de même nature et qu'ils ont été exécutés par les mêmes entreprises .

 Aux termes de l'article L.  464-9 du Code de commerce, le ministre de l'Économie dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction en cas de micro-pratiques anticoncurrentielles. L'Autorité de la concurrence est informée des injonctions prononcées et transactions passées . Si dans le délai d'un mois qui suit la notification de cette décision, l'entreprise ne l'a pas contresignée pour acceptation, elle est réputée avoir refusé la transaction et d'exécuter l'injonction (art. R. 464-9-2 C. com.). Ce refus implique la saisine de l'Autorité de la concurrence (art. R. 464-9-3 C. com.) . Le président de l'Autorité de la concurrence ou un vice-président qu'il a désigné peut adopter seul la décision (art. L. 461-3 C. com.) . La Cour de cassation a précisé que lorsque l'Autorité est saisie à la suite d’un refus de transaction, celle-ci retrouve l’intégralité de ses pouvoirs d’appréciation et de qualification, puisqu'elle n'est pas liée par les limites encadrant l’intervention du ministre de l'Economie, que ce soit quant à la nature juridique des faits, à la détermination des responsables ou aux seuils de chiffre d’affaires applicables . 

Les entreprises peuvent saisir l'Autorité de la concurrence à condition de faire la preuve de leur qualité à agir, bien que le texte ne l'exige pas expressément. Elles doivent ainsi justifier d'un intérêt légitime, direct et personnel. Celui-ci s'apprécie à la date de l'introduction de la demande et non au moment du trouble allégué. L'entreprise doit donc exister en tant que telle au moment de l'introduction de l'action . Si l'Autorité est saisie par une personne physique, celle-ci doit exercer une activité commerciale en nom propre pour être qualifiée d'entreprise au sens de l'article L. 462-5 .

3) Saisine par des organisations professionnelles ou des organismes chargés de la défense d'intérêts particuliers. 

L'acte de saisine de ces personnes doit être présenté par leurs représentants mandatés ou qualifiés . Ces organismes doivent apporter la preuve de leur qualité à agir pour défendre les intérêts qu'ils représentent. Cette preuve ressort généralement de leurs statuts .

4) Saisine par les collectivités territoriales. 

L'Autorité de la concurrence peut donner son avis sur les questions de concurrence à la demande des collectivités territoriales, qui sont habilitées à la saisire de toute affaire concernant les intérêts dont elles ont la charge .

5) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. 

Le président de l'ARCEP saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques contraires au libre exercice de la concurrence dans le secteur des télécommunications. Cette saisine peut prendre la forme d'une procédure d'urgence, qui implique le prononcé par l'Autorité d'une décision dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine . Il peut également s'agir simplement d'une saisine pour avis (art. L. 36-10 C. des postes et communications électroniques) .

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. À ce titre, elle peut se saisir d'office. La saisine d'office s'effectue sur proposition du rapporteur général et peut prendre la forme d'une simple recommandation orale laquelle n'a pas à être communiquée aux parties . Elle peut porter sur toute pratique anticoncurrentielle au sens des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5, ou des faits susceptibles de caractériser une telle pratique . L'Autorité a caractérisé un certain nombre d'hypothèses de saisine d'office  :

a) en cas de rejet d'une saisine pour irrecevabilité à défaut d'éléments probants suffisants, afin d'examiner de manière approfondie la situation du marché en cause et apprécier s'il y a matière ou non à poursuivre ;

b) lorsqu'apparaît, à l'examen d'une saisine initiale, l'éventualité de pratiques anticoncurrentielles sur des marchés voisins ou connexes, ou des marchés géographiques distincts ;

c) en cas d'abstention des entreprises ou organisations professionnelles alors que l'Autorité dispose d'éléments d'information justifiant une investigation. Il a ainsi été jugé que, si elle a des raisons de craindre que des atteintes à la concurrence affectent un marché, l'Autorité peut se saisir d'office et faire procéder aux investigations nécessaires . 

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 450-3 du Code de commerce, le ministre de l'Economie est tenu d'informer le rapporteur général du résultat des investigations qu'il a menées et de lui transmettre l'ensemble des pièces de la  procédure. Le rapporteur général peut alors proposer à l'Autorité de  la concurrence de se saisir d'office des résultats de l'enquête. En vertu de ce texte, l'Autorité dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur une éventuelle saisine d'office. Si l'Autorité ne donne pas suite à sa proposition dans le délai de deux mois, le rapporteur général en informe le ministre. En outre, à défaut de  notification par le rapporteur général de la décision de l'Autorité dans un délai de 65 jours suivant la transmission des pièces de  la procédure, le ministre de l'Economie peut prendre les mesures  prévues aux articles L. 462-5 et L. 464-9, ou classer l'affaire. L'Autorité estime que l'écoulement du délai de 65 jours n'a pas pour effet de la dessaisir irrémédiablement et de l'empêcher de se prononcer sur une affaire lorsque celle-ci relève de l'article 101 TFUE et que le ministre de l'Economie n'a donc pas le pouvoir de la traiter . De même, elle estime que le dépassement du délai de deux mois prévu par l'article D. 450-3, qui ne présente selon elle aucun caractère impératif, ne l'empêche pas de s'autosaisir . Selon la Cour d'appel de Paris, les délais fixés par l'article D. 450-3 du Code de commerce, qui ne sont assortis d'aucune sanction, ont pour objet d'organiser la répartition des affaires entre les autorités de poursuite et l'articulation de leurs actions répressives respectives, pour favoriser une meilleure efficacité de la chaîne d'enquête et d'instruction. Aussi le dépassement de ces délais de quelques mois ne saurait-il emporter dessaisissement de l'Autorité de la concurrence, notamment lorsqu'à la date où elle s'est saisi d'office des pratiques litigieuses le ministre chargé de l'Economie n'avait pas fait usage, au terme du délai de 65 jours suivant la transmission des pièces de la procédure, de la possibilité de classer l'affaire ou de la traiter lui-même .

La Cour d'appel de Paris a précisé les conséquences du retrait d'une plainte . La saisine de l'Autorité par une personne habilitée porte à la connaissance de celle-ci des pratiques susceptibles d'être anticoncurrentielles. La maîtrise de la procédure appartenant à l'Autorité, elle peut s'autosaisir, notamment lorsqu'une saisine irrecevable ou rétractée révèle des actes contraires à l'ordre public économique dont elle est le gardien. Dès lors, le retrait d'une plainte est sans effet sur la saisine de l'Autorité lorsque celle-ci dispose d'éléments d'information lui permettant de craindre des atteintes à la concurrence . Selon la Cour d'appel de Paris, l'intervention de l'Autorité n'a pas pour objet de satisfaire à la demande d'une partie mais de sanctionner toute pratique anticoncurrentielle affectant le marché .

Dans tous les cas, la Cour d'appel de Paris considère qu'aucune disposition n'impose à l'Autorité de la concurrence de rendre compte des circonstances dans lesquelles elle estime opportun d'exercer le pouvoir de se saisir d'office que la loi lui reconnaît afin, notamment, de la mettre en mesure de donner sa propre orientation à la politique de la concurrence . Elle a  ultérieurement confirmé cette solution en décidant que l'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office de pratiques anticoncurrentielles dans un secteur d'activité pour lequel elle a précédemment rendu un avis . Si l'Autorité de la concurrence et la Cour d'appel de Paris ont estimé que la saisine d'office ne viole pas le principe d'impartialité dès lors qu'elle ne constitue qu'une modalité de dévolution à l'Autorité de la concurrence des faits relatés dans une demande de clémence , la Cour de cassation a toutefois jugé nécessaire de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la procédure à ce principe . Ce dernier a estimé que la saisine d'office de l'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe d'indépendance et d'impartialité dès lors qu'elle est entourée de garanties suffisantes, telle l'instruction de l'affaire sous la seule direction du rapporteur général ou l'absence de ce dernier au délibéré du collège . En outre, la saisine d'office ne constitue pas un préjugement au sens de l'article 6 CEDH lorsqu'elle ne désigne aucun marché, aucun opérateur, ni aucun fait prohibé .

Décision Cons. conc. nº 88-D-34 du 21 septembre 1988, BOCC, 30 septembre 1988, 252 ; nº 98-D-18 du 10 mars 1998, LawLex200200002529JBJ, BOCC, 30 mai 1998, 317 ; nº 00-D-65 du 22 novembre 2000, LawLex200200002715JBJ, BOCC, 30 décembre 2000 ; nº 00-D-92 du 23 février 2001, LawLex200200002681JBJ.

Le ministre de l'Économie peut également saisir l'Autorité de manquements aux engagements pris en application de décisions de concentrations antérieures à l'ordonnance du 13 novembre 2008. Le cas où le ministre de l'Économie saisit l'Autorité de “faits susceptibles de constituer une telle pratique” au sens de l'article L. 462-5 concerne des situations où il saisit directement l'Autorité de pratiques susceptibles de porter atteinte à l'ordre public économique devant faire l'objet d'une instruction par les rapporteurs de l'Autorité : Décision Aut. conc. n° 11-MC-01 du 12 mai 2011, LawLex201100000900JBJ.

Paris, 1er décembre 1995, LawLex200200003158JBJ, BOCC, 28 février 1996, 56, Contrats Conc. Consom., 1996, nº 62, obs. VOGEL, sur l'obligation pour une personne physique d'exercer une activité commerciale en nom propre ; 18 juin 1996, LawLex200200003407JBJ, Bull. inf. cass., 1996, nº 1193 ; Cass. com., 16 juin 1998, LawLex200200002595JBJ, RLDA, 1998/8, 19, sur la nécessité d'être un offreur sur le marché considéré ; Décision Cons. conc. nº 00-D-65 du 22 novembre 2000, LawLex200200002715JBJ, sur l'absence de qualité du demandeur d'emploi pour saisir le Conseil.

Paris, 15 avril 1992, LawLex200200003115JBJ, recevabilité de l'acte de saisine d'une association, présenté par une autre association qualifiée la représentant ; Décision Cons. conc. nº 00-D-23 du 31 mai 2000, LawLex200200002557JBJ, recevabilité de la saisine du Conseil par une union de consommateurs agréée ; nº 03-D-26 du 4 juin 2003, LawLex200300002453JBJ, BOCC, 8 octobre 2003 : la saisine du Conseil de la concurrence constitue un acte de la vie civile pour lequel le président d'une confédération professionnelle est habilité à représenter l'organisme ; Décision n° 23-D-13 du 19 décembre 2023, LawLex202300014730JBJ, LPA février 2024, 76, obs. ARHEL ; Concurrences 1/2024, 78, obs. BERNARDEAU et BODERE ; Concurrences 1/2024, 98, obs. MARTIN ; LD, janvier 2024, 4, obs. BETTONI ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS, saisine par le président d'une organisation professionnelle, représentant le conseil d'administration après décision unanime de son bureau.

Décision Cons. conc. nº 95-MC-01 du 8 février 1995, LawLex200200003403JBJ, BOCC, 10 mars 1995, 73, pour une organisation professionnelle ; nº 97-D-30 du 14 mai 1997, LawLex200200002978JBJ, BOCC, 17 septembre 1997, 647, pour une organisation de consommateurs agréée.

Paris, 3 juin 1993, LawLex200200002729JBJ, recevabilité d'une commune.

Décision Cons. conc. nº 00-MC-19 du 5 décembre 2000, LawLex200200003273JBJ.

Décision Cons. conc. nº 99-A-13 du 7 septembre 1999, LawLex200200003405JBJ, BOCC, 31 janvier 2000, 3 ; nº 98-A-24 du 16 décembre 1998, LawLex200200003404JBJ, BOCC, 14 octobre 1999, 559.

Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ, LEDICO septembre 2018, 7, obs. DIENY ; LPA 9 novembre 2018, 7, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 195, obs. DECOCQ ; Concurrences, 2018/4, 108, obs. CHONÉ-GRIMALDI.

Les manquements aux engagements pris en application de décisions de concentrations antérieures à l'ordonnance du 13 novembre 2008 peuvent également faire l'objet d'une saisine d'office.

Paris, 17 juin 1992, LawLex200200002809JBJ, RJDA, 1992, nº 844. 

Paris, 13 novembre 2001, LawLex200200002205JBJ, BOCC, 13 décembre 2001. Aj., Décision Cons. conc. nº 04-D-04 du 20 février 2004, LawLex200400000509JBJ, rappelant le principe de recevabilité de la saisine effectuée par le ministre délégué.

Décision Aut. conc. nº 20-D-20 du 3 décembre 2020, LawLex202000003445JBJ. - Rappr. Décision Aut. conc. n° 21-D-26 du 8 novembre 2021, LawLex202100005760JBJ, LD déc. 2021, 8, obs. BIANCONE ; Concurrences 1/2022, 90, obs. DEBROUX.

Décision Aut. conc. n° 21-D-26 du 8 novembre 2021, LawLex202100005760JBJ, préc. ; nº 23-D-12 du 11 décembre 2023, LawLex202300014350JBJ, Concurrences 1/2024, 78, obs. DEBROUX ; Concurrences 1/2024, 98, obs. MARTIN ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS ; n° 24-D-02 du 6 février 2024, LawLex202400001357JBJ, LD mars 2024, 6, obs. BIANCONE.

Paris, 27 mars 2025, LawLex202500002441JBJ.

Paris, 8 septembre 1998, LawLex200200002767JBJ, Contrats Conc. Consom., 1998, nº 164, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D. aff. 1998, 1633 ; JCP E, 1998, 1667.

Décision Cons. conc. nº 01-D-30 du 22 mai 2001, LawLex200200002368JBJ

Pour une application de ces principes, V. Décision Cons. conc. nº 00-D-87 du 13 février 2001, LawLex200200002683JBJ, BOCC, 30 mars 2001. 

Paris, 27 novembre 2001, LawLex200200002280JBJ ; LPA, 7 décembre 2001, obs. ARHEL.

Paris, 24 juin 2003, LawLex200300002972JBJ.

Paris, 27 novembre 2014, LawLex201400001383JBJ.

Cass. com., 9 juillet 2015, LawLex201500000921JBJ.

Décision Cons. conc. nº 91-D-55 du 3 décembre 1991, LawLex200200002308JBJ, BOCC, 9 janvier 1992, 27, Ordre des géomètres-experts placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Économie.

Cons. const., décis. n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015, LawLex201500001251JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 289, obs. BOSCO ; RTD com. 2015, 703, obs. CLAUDEL ; Concurrences 1/2006, 179, obs. LEMAIRE et NAUDIN ; LPA 14 juin 2016, 11, obs. ARHEL ; RJDA 2016, n° 324. - Sur renvoi, V. Cass. com., 8 novembre 2016, LawLex201600001827JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 18, obs. DECOCQ ; Concurrences 1/2017, 92, obs. CHONE-GRIMALDI ; LPA 10 avril 2017, 10, obs. ARHEL ; 4 octobre 2017, LawLex201700001637JBJ.

Décision Aut. conc. n° 15-D-19 du 15 décembre 2015, LawLex201500001733JBJ, LD janvier 2016, 9, obs. DUFFOUR ; Concurrences 1/2006, 87, obs. BERNARDEAU ; n° 16-D-20 du 29 septembre 2016, LawLex201600001601JBJ, Concurrences 1/2017, 96, obs. CHONE-GRIMALDI ; Paris, 22 septembre 2016, LawLex201600001550JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 242, obs. DECOCQ ; Cass. com., 4 octobre 2017, LawLex201700001637JBJ ; 14 septembre 2023, LawLex202300011514JBJ, JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS.

Paris, 1er décembre 1992, LawLex200200002525JBJ, BOCC, 15 janvier 1993, 7 ; 4 juillet 1994, LawLex200200003037JBJ, BOCC, 29 juillet 1994, Contrats Conc. Consom., nº 199, obs. VOGEL, pour des marchés de travaux publics.

Celles-ci sont également publiées sur le site Internet de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-anticoncurrentielles-transactions-et-injonctions.

V., rendues après refus des entreprises de transiger, Décision Aut. conc. n° 17-D-13 du 27 juillet 2017, LawLex201700001323JBJ, LEDICO octobre 2017, 4, obs. CHONE-GRIMALDI : 80 000 euro d'amende ; n° 18-D-02 du 19 février 2018, LawLex201800000316JBJ, amendes comprises entre 10 000 et 60 000 euro ; n° 19-D-05 du 28 mars 2019, LawLex201900000404JBJ, amende de 75 000 euro ; n° 21-D-05 du 4 mars 2021, LawLex202100000634JBJ, amende de 435 000 euro, ramenée 272 000 euro en appel (Paris, 9 mars 2023, LawLex202300003351JBJ).

Décision Aut. conc. n° 13-D-08 du 15 avril 2013, LawLex201300000709JBJ, qui souligne que l'application de l'article L. 461-3 n'est pas limitée aux “faits dont l'Autorité a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9”, cette exigence ne valant que pour les décisions visées aux articles L. 464-2 à L. 464-6.

Cass. com., 24 septembre 2025, LawLex202500008076JBJ ; Contrats Conc. Consom., novembre 2025, n° 11, obs. BOSCO ; Décision Aut. Conc. n° 21-D-05 du 4 mars 2021, LawLex202100000634JBJ ; Concurrences 2/2021, 81, obs. CHONE-GRIMALDI. 

V. Décision Cons. conc. nº 95-D-24 du 29 mars 1995, LawLex200200002451JBJ, excluant la qualité à saisir le Conseil du dirigeant d'une entreprise liquidée.

Personnes habilitées.

V. MENURET, La saisine d’office du Conseil de la concurrence au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Contrats Conc. Consom., janvier 2002, étude, 1.

491. Personnes habilitées.