Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Section 2 : Formalités de la saisine
Section 3 : Communication de la saisine
Section 4 : Saisine in rem
Section 5 : Irrecevabilité de la saisine
Section 6 : Désistement/Dessaisissement
Section 7 : Prescription
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 4 : Mesures conservatoires
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
491. Personnes habilitées.(1)
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L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre de l'Économie, par les entreprises, par les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et syndicales, les organismes chargés de la défense des consommateurs, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et …
