Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée, déclarer la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence (art. L. 462-8, C. com.). L'Autorité peut également clore par décision motivée une affaire pour …

Irrecevabilité de la saisine.

L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée, déclarer la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence (art. L. 462-8, C. com.). L'Autorité peut également clore par décision motivée une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office. 

Pour l'application de l'article L. 462-8, le rapporteur général est autorisé à fixer des délais pour la production des mémoires, pièces justificatives ou observations (art. R. 463-8, C. com.). Dès lors, la production de documents de nature à étayer la réalité des faits peut être valablement faite par une transmission distincte de la lettre de saisine . L'Autorité notifie à l'auteur de la saisine et au ministre sa décision relative à la recevabilité de la saisine (art. R. 464-8, 2º, C. com.).

Ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité :

- les faits n'entrant pas dans le champ d'application des règles de concurrence, car l'activité ou la pratique concernée est exclusive de la notion de production, de distribution ou de services au sens de l'article L. 410-1 du Code de commerce  ;

- les faits ne pouvant être qualifiés de pratiques anticoncurrentielles, que ce soit sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE, ou des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce  ou qui ne portent pas une atteinte sensible, avérée ou potentielle, au libre jeu de la concurrence sur le marché de référence .

Lorsque les éléments recueillis au cours de l'instruction sont insuffisants pour établir une pratique anticoncurrentielle, la demande est rejetée par décision motivée, et non plus déclarée irrecevable . La saisine est également rejetée lorsque le plaignant n'a pas, contrairement à son obligation, étayé sa demande d'éléments suffisamment probants, l'Autorité de la concurrence n'étant pas tenue de suppléer à sa carence . Le pouvoir de renvoyer l'affaire à l'instruction ne constitue en effet qu'une faculté pour l'Autorité de la concurrence . Les autorités de concurrence retiennent l'insuffisance d'éléments probants lorsque la preuve de l'objet ou effet anticoncurrentiel n'est pas apportée . Il en est ainsi quand l'effet anticoncurrentiel de la pratique émanant d'un opérateur en position dominante sur le marché concerné n'est pas établi , la pratique n'est pas de nature à éliminer dans les faits l'essentiel de la concurrence alors que le maître de l'ouvrage en était informé , elle ne constitue pas en elle-même une pratique anticoncurrentielle  ou lorsque l'examen des éléments de preuve récoltés au cours de l'instruction ne révèle aucun indice d'entente ou abus de position dominante . L'entreprise qui allègue une restriction de concurrence doit fournir un minimum d'informations et d'explications crédibles et vérifiables afin qu'une instruction puisse être poursuivie à bon escient . L'Autorité de la concurrence peut rejeter la saisine pour impossibilité d'obtenir des preuves supplémentaires lorsque la collectivité saisissante a tellement communiqué sur l'exercice de son action que l'efficacité de toute mesure d'enquête menée par les services d'instruction serait illusoire  ou lorsque la plainte est devenue sans objet . 

L'ordonnance du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit européen de la concurrence a ajouté d'autres hypothèses de rejet de la saisine afin de tenir compte du régime de compétences parallèles instauré par le règlement 1-2003. Ainsi, l'Autorité rejette la saisine lorsqu'elle est informée que l'autorité de concurrence d'un autre État membre ou la Commission a traité des mêmes faits sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE ou qu'ils sont en cours de traitement par l'autorité d'un autre État membre . Dans ce dernier cas, lorsque l'information parvient au rapporteur au stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre celle-ci. La clôture de la procédure peut intervenir même si l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office. 

Afin de désengorger l'Autorité, la loi Macron du 6 août 2015  a complété la liste de l'article L. 462-8 pour autoriser le rejet de la saisine lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre de l'Économie en application de l'article L. 464-9 relatif à la procédure de transaction en cas de micro-pratiques anticoncurrentielles . Allant plus loin, conformément à la directive ECN+, l'ordonnance 2021-469 du 26 mai 2021 permet désormais à l'Autorité de rejeter des saisines “lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité”. Cette faculté ne s'étend pas, toutefois, aux saisines effectuées par le ministre de l'Economie . L'Autorité de la concurrence a fait usage de cette faculté dans des hypothèses où les pratiques dénoncées avaient déjà fait l’objet de nombreuses décisions, tant au plan national qu’européen, et pouvaient être appréhendées par les juridictions civiles et commerciales, qu'elle a jugé mieux placées pour les traiter , ou lorsque la saisine ne visait pas à faire cesser des comportements anticoncurrentiels effectifs ayant eu des conséquences sur le marché , ou n'obéissait qu'à une logique indemnitaire .

Le recours formé contre une décision d'irrecevabilité ne peut tendre qu'au renvoi de l'affaire devant l'Autorité ; la Cour d'appel de Paris est en effet dépourvue des pouvoirs et moyens de procéder à l'instruction dans les conditions des articles L. 463-2 à L. 463-4 du Code de commerce .

Paris, 28 janvier 1997, LawLex200200003398JBJ, BOCC, 31 décembre 1997, 884, sur recours de Décision Cons. conc. nº 95-D-86 du 19 décembre 1995, LawLex200200002860JBJ, BOCC, 15 mai 1996, 230.

V. not., Décision Cons. conc. nº 98-D-13 du 27 janvier 1998, LawLex200200003343JBJ, irrecevabilité de la saisine portant sur les décisions du ministre de l'Intérieur de mettre en place une procédure de télétransmission des demandes d'immatriculation de véhicules et de désignation des entreprises gestionnaires ; nº 02-D-52 du 4 septembre 2002, LawLex200200002138JBJ, qui déclare irrecevable la saisine relative à des conventions, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'approbation de l'autorité ministérielle, qui ont un caractère réglementaire et n'entrent pas dans le champ de compétence du Conseil ; nº 04-D-02 du 10 février 2004, LawLex200400000369JBJ, qui exclut que le Conseil puisse connaître de la légalité de l'intervention d'une personne publique dans le secteur concurrentiel et de la qualification des subventions qu'elle reçoit au regard de la réglementation relative aux aides d'État ; Paris, 16 janvier 2025, LawLex202500000614JBJ, qui retient que le courrier par lequel un bâtonnier, qui agit au nom du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille qu'il préside, invite l’un de ses membres à l’initiative de la création d’un barreau concurrent, à dissoudre cette structure, sous peine de sanction disciplinaire pour manquement aux devoirs déontologiques des avocats, traduit l'exercice de prérogatives de puissance publique excluant la compétence de l’Autorité de la concurrence.

Décision Cons. cons. n° 02-D-26 du 9 avril 2002, LawLex200200002224JBJ

Décision Cons. cons. n° 03-D-58 du 9 décembre 2003, LawLex200400000017JBJ ; Paris, 17 septembre 2008, LawLex200800001666JBJ

Paris, 4 mai 2004, LawLex200400000953JBJ : “au-delà de développements généraux sur la subordination qui caractériserait nécessairement la situation du concessionnaire par rapport au concédant, le CNPA n'établissait pas, comme il en a la charge, les faits concrets susceptibles de démontrer que des entreprises déterminées ont subi dans des conditions relevant de l'article L. 420-2 du Code de commerce les effets de pratiques abusives imputables à l'une ou l'autre des sociétés visées par l'acte de saisine”.

Décision Aut. conc. n° 19-D-06 du 19 avril 2019, LawLex201900000573JBJ.

Décision Aut. conc. n° 20-D-14 du 26 octobre 2020, LawLex202000002940JBJ : la plainte de la saisissante pour abus de position dominante est devenue sans objet, dès lors que les modifications des Règles Google Ads susceptibles d’affecter négativement ses intérêts ou contraires aux mesures conservatoires prononcées à son profit dans la décision n° 19-MC-01, ont été couvertes par les injonctions prononcées dans la décision n° 19-D-26 statuant sur la saisine d'un concurrent et que Google a réalisées postérieurement à sa saisine.

Décision Aut. conc. n° 19-D-23 du 10 décembre 2019, LawLex201900001565JBJ, retenant que l'Autorité de la concurrence peut rejeter la saisine quelle qu'ait été l'issue du traitement de l'affaire par l'autorité nationale de concurrence préalablement saisie.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO n° 181 du 7 août 2015, 13537.  

c'est-à-dire de pratiques qui ne relèvent pas des articles 101 ou 102 TFUE, commises par des entreprises dont le chiffre d'affaires individuel réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euro et dont les chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euro.

C. com., art. L. 462-8, rédac. Ord. n° 2021-649 du 26 mai 2021.

Décision Aut conc. n° 22-D-19 du 20 octobre 2022, LawLex202200008802JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 196, obs. BOSCO ;LEDICO décembre 2022, 1, obs. CHONE-GRIMALDI ; Concurrences 1/2023, 158, obs. LEMAIRE et CAMUS ; Procédures 2023, Chron. 4, n° 20, obs. LEROY, MAZET, SERRANO ; JCP E 2023, n° 1116, n° 50, obs. JAUNET ; n° 24-D-01 du 1er février 2024, LawLex202400000694JBJ.

V. not., Décision Cons. conc. nº 96-D-21 du 3 avril 1996, LawLex200200002317JBJ, BOCC, 24 mai 1996, 268, pour un acte de concurrence déloyale ; nº 96-D-29 du 30 avril 1996, LawLex200200002316JBJ, BOCC, 3 septembre 1996, 429, pour un litige relatif à de nouvelles conditions de paiement ; Cass. com., 26 novembre 1996, LawLex200200002044JBJ, Bull. civ. 4, nº 291 ; D., 1997, I.R., 16, absence de pratiques anticoncurrentielles distinctes d'opérations de concentration.

Décision Aut conc. n° 24-D-04 du 18 mars 2024, LawLex202400002597JBJ.

Décision Aut conc. n° 23-D-10 du 4 octobre 2023, LawLex202300012085JBJ.

Paris, 14 novembre 2000, LawLex200200003280JBJ, BOCC, 30 décembre 2000, LPA, 11 avril 2001, obs. ARHEL.

V. not., Paris, 22 janvier 1992, LawLex200200002744JBJ, BOCC, 1er février 1992, 60 ; Cass. com., 4 mai 1993, LawLex200200002721JBJ, BOCC, 10 septembre 1993, 259 ; Paris, 28 janvier 1997, LawLex200200003398JBJ, BOCC, 31 décembre 1997, 884, sur recours de Décision Cons. conc. nº 95-D-86 du 19 décembre 1995, LawLex200200002860JBJ. ; Décision Aut. conc. nº 09-D-37 du 10 décembre 2009, LawLex200900003610JBJ, qui précise que la partie saisissante doit fournir un minimum d'informations et d'explications crédibles et vérifiables afin qu'une instruction soit menée.

Comp., Décision Cons. conc. nº 97-D-46 du 11 juin 1997, LawLex200200002965JBJ, BOCC, 30 août 1997, 614.

Cass. com., 9 octobre 2012, LawLex201200002178JBJ.

Paris, 12 mai 2016, LawLex201600000937JBJ, Contrats Conc. consom. 2016, n° 170, obs. DECOCQ ; Concurrences 3-2016, 72, obs. WACHSMANN.

Cass. com, 19 janvier 2016, LawLex201600000193JBJ : “le droit de la concurrence et notamment l'article L. 420-2 du Code de commerce ne trouve à s'appliquer que si la rupture brutale de la relation commerciale a eu un objet ou des effets anticoncurrentiels, avérés ou potentiels, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les éléments présentés par la société E-Kanopi ne sont pas suffisamment probants pour caractériser l'objet ou les effets anticoncurrentiels de la rupture des relations contractuelles par la société Google”.

Décision Cons. conc. n° 91-D-35 du 10 juillet 1991, LawLex200200002933JBJ.

Décision Cons. conc. n° 02-D-17 du 12 mars 2002, LawLex200200002230JBJ

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