Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'Autorité examine si les pratiques entrent dans le champ d'application des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Il lui appartient donc de qualifier les faits dont elle est saisie. Par conséquent, elle n'est pas liée par les qua …

Saisine in rem.

L'Autorité examine si les pratiques entrent dans le champ d'application des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Il lui appartient donc de qualifier les faits dont elle est saisie. Par conséquent, elle n'est pas liée par les qualifications juridiques données par l'Administration  ou les parties dans l'acte de saisine . On dit que l'Autorité est saisie in rem. Le pouvoir de qualification dévolu à l'Autorité lui permet de décider la jonction de l'instruction de dossiers.

Saisie in rem, l'Autorité de la concurrence peut retenir les pratiques, qui, quoique non visées dans la saisine initiale, ont été révélées au cours des investigations et ont le même objet ou le même effet que celles dénoncées . Elle peut dépasser le champ de sa saisine lorsque les pratiques révélées par ses investigations portent également sur un marché distinct  ou une zone géographique plus vaste que celle visée par la plainte . En revanche l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue par l'identité des parties dans la saisine initiale et peut prononcer des mesures conservatoires à l'encontre d'autres entreprises directement concernées .

Paris, 20 février 2020, LawLex202000000272JBJ, Concurrences 2/2020, 78, obs. BERNARDEAU ; LEDICO avril 2020, 7, obs. DIENY, soulignant que, saisie par le ministre de l'Economie à la suite du refus des entreprises de transiger, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue par les analyses ou qualifications envisagées au cours de la phase administrative d'enquête. - V. égal. Aut. conc. n° 21-D-05 du 4 mars 2021, LawLex202100000634JBJ, BRDA 9/21, 27, obs. MARIE ; Concurrences 2/2021, 81, obs. CHONE-GRIMALDI, estimant que le fait qu'après refus de transaction, le ministre de l'Economie ait saisi  l'Autorité de la concurrence des pratiques mises en oeuvre par la  filiale d'un groupe ne fait pas obstacle à l'envoi d'une notification des griefs à la société mère, dès lors que, saisie in rem, l'Autorité n'est pas tenue par les termes de la saisine ministérielle.

Décision Cons. conc. nº 88-D-49 du 13 décembre 1988, LawLex200200003356JBJ, BOCC, 29 décembre 1988, 358 ; nº 93-D-56 du 7 décembre 1993, LawLex200200002521JBJ, BOCC, 9 février 1994, 63 ; nº 95-D-76 du 29 novembre 1995, LawLex200200002906JBJ, BOCC, 15 mai 1996, 174 ; nº 98-D-81 du 21 décembre 1998, LawLex200200003330JBJ, BOCC, 31 mars 1999, 137.

Décision Cons. conc. nº 06-D-18 du 28 juin 2006, LawLex200600001590JBJ ; Paris, 26 janvier 2012, LawLex201200000135JBJ, où l'autorité de concurrence auto-saisie de pratiques dans le domaine des parfums de luxe peut également examiner celles mises en oeuvre dans le secteur des cosmétiques révélées au cours de ses investigations, car ces pratiques ont le même objet ou le même effet ; Décision Aut. conc. n° 12-D-10 du 20 mars 2012, LawLex201200000393JBJ.

Décision Cons. conc. nº 04-D-48 du 14 octobre 2004, LawLex200400002369JBJ, estimant que le Conseil de la concurrence qui, saisi in rem de l'ensemble des faits et des pratiques affectant le fonctionnement d'un marché, peut examiner, sans avoir à se saisir d'office, des pratiques anticoncurrentielles non mentionnées dans la saisine mais mises en œuvre soit sur le marché concerné par les pratiques dénoncées dans la saisine, soit sur des marchés connexes ; Décision Aut. conc. n° 15-D-04 du 26 mars 2015, LawLex201500000386JBJ, retenant que l'Autorité de la concurrence, saisie in rem, n'est pas tenue de se limiter au secteur visé par la demande de clémence qui l'a alertée sur l'existence de l'infraction. - Comp. Paris, 26 juin 2007, LawLex200700000867JBJ, imposant à l'Autorité de se saisir d'office dans cette hypothèse.

Grenoble, 11 janvier 2012, LawLex201200000394JBJ.

Paris, 4 février 2009, LawLex200900000191JBJ, Rev. Lamy dr. immat., 2009/46, nº 1523, obs. TRÉZÉGUET ; JCP G, 2009, I, 144, note REGOURD ; Contrats Conc. Consom., 2009, nº 110, obs. DECOCQ.

Droit français de la concurrence

494. Saisine in rem.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

494. Saisine in rem.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise