Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Section 1 : Personnes habilitées
Section 2 : Formalités de la saisine
Section 3 : Communication de la saisine
Section 4 : Saisine in rem
Section 5 : Irrecevabilité de la saisine
Section 7 : Prescription
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 4 : Mesures conservatoires
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
496. Désistement/Dessaisissement.
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L'article L. 462-8 règle la question du désistement des parties ou du dessaisissement de la Commission. Le président de l'Autorité de la concurrence ou un vice-président délégué par lui donne acte aux parties de leur désistement sous la forme d'une décision. Il en est de même pour le dessaisissement de la Commission. L'Autorité peut alors, pour poursuivre l'affaire, se saisir d'office. …