Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Section 1 : Personnes habilitées
Section 2 : Formalités de la saisine
Section 4 : Saisine in rem
Section 5 : Irrecevabilité de la saisine
Section 6 : Désistement/Dessaisissement
Section 7 : Prescription
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 4 : Mesures conservatoires
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
493. Communication de la saisine.
1 minute de lecture
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de sanctions pénales (art. L. 420-6), l'Autorité transmet le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique (art. L. 462-6). Cette prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constata …
