Droits des entreprises destinataires des griefs | Droit français de la concurrence (Section 5.3.3.4) • Livv

Introduction générale

Partie 1 : Introduction

Partie 2 : Concurrence déloyale

Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

Partie 4 : Ententes et abus de domination

Partie 5 : Procédure de la concurrence

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Enquête

Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence

Chapitre 2 : Saisine de l'Autorité de la concurrence

Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

Section 1 : Contexte

Section 2 : Désignation du rapporteur

Section 3 : Procédure d'instruction

Section 4 : Droits des entreprises destinataires des griefs

I : Principe du contradictoire

II : Principe d'impartialité

III : Principe de loyauté

IV : Secrets d'affaires

V : Secret professionnel

VI : Version non-confidentielle

VII : Délai raisonnable

Section 5 : Séance de l'Autorité

Chapitre 4 : Mesures conservatoires

Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

Titre 4 : Voies de recours

Titre 5 : Sanctions civiles

Titre 6 : Sanctions pénales

Partie 6 : Concentrations

Sous parties