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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Contexte

        • Section 2 : Désignation du rapporteur

        • Section 4 : Droits des entreprises destinataires des griefs

          • I : Principe du contradictoire

          • II : Principe d'impartialité

          • III : Principe de loyauté

          • IV : Secrets d'affaires

          • V : Secret professionnel

          • VI : Version non-confidentielle

          • VII : Délai raisonnable

    • Titre 6 : Sanctions pénales

512. Principe d'impartialité.(1)

Mis à jour le 12 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant. Les poursuites engagées par l'Autorité, assimilables à une accusation en matière pénale, doivent obéir à ce principe. L'Autorité estime ainsi que, en application du principe d'impartialité qui s'oppose à la confusion des rôles d'instr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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