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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Contexte

        • Section 2 : Désignation du rapporteur

        • Section 4 : Droits des entreprises destinataires des griefs

          • I : Principe du contradictoire

          • II : Principe d'impartialité

          • III : Principe de loyauté

          • IV : Secrets d'affaires

          • V : Secret professionnel

          • VI : Version non-confidentielle

          • VII : Délai raisonnable

    • Titre 6 : Sanctions pénales

515. Secret professionnel.

Mis à jour le 15 juillet 2021 • 1 minute de lecture

Selon l'article 11 du Code de procédure pénale, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Les personnes qui participent à cette procédure sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Se fondant sur ce texte, les autorités de contrôle affirment la protection du secret de l'instruction qu'elles assim …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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