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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Contexte

        • Section 2 : Désignation du rapporteur

        • Section 4 : Droits des entreprises destinataires des griefs

          • I : Principe du contradictoire

          • II : Principe d'impartialité

          • III : Principe de loyauté

          • IV : Secrets d'affaires

          • V : Secret professionnel

          • VI : Version non-confidentielle

          • VII : Délai raisonnable

    • Titre 6 : Sanctions pénales

516. Version non confidentielle.

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

L'ordonnance du 13 novembre 2008 a modifié l'article L. 463-4 du Code de commerce. Il n'est plus question, à présent, d'annexe confidentielle, mais de version non confidentielle et résumée des pièces et éléments en cause dans le cas où la communication ou la consultation s'avèrent nécessaires. Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les éléments ont été obtenus par l'Autorité de la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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