Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le cas échéant, un pourvoi en cassation est formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois suivant sa notification . Le pourvoi n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant la cour d'appel. Tel est le cas notamment de l'intervenant volontaire . En revanche, une entreprise participante à une entente ne peut exercer de recours incident en se prévalant de la cassation intervenue au profit d'une autre alors que l'existence d'un grief identique d'entente ne caractérise pas une indivisibilité lui permettant de se prévaloir de la cassation . Avant 2004, le ministre de l'Économie ne pouvait se pourvoir s'il n'avait pas été partie à l'instance devant la cour, la notion de partie s'entendant de celle qui a introduit un recours. En effet, la règle selon laquelle le ministre peut former un recours devant la Cour d'appel de Paris même s'il n'a pas été partie à la procédure devant l'Autorité ne s'appliquait pas au pourvoi en cassation . Dans un premier temps, la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 a modifié cette règle, l'article L. 464-8 du Code de commerce prévoyant que le ministre peut dans tous les cas former un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Le texte a été complété par l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui ouvre la voie du pourvoi à l'Autorité de la concurrence contre les décisions de la Cour d'appel de Paris qui réforment ou annulent ses décisions . Elle est ainsi recevable à se pouvoir en cassation d'un arrêt d'appel ayant censuré une décision du Conseil de la concurrence appliquant le droit européen , telle qu'un arrêt statuant sur une demande de sursis à exécution sur le fondement des articles 101 ou 102 TFUE .

Toutes les décisions de la cour sans exception peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Le pourvoi ne peut porter que sur des moyens exposés précédemment dans la déclaration d'appel. Selon l'article 619 du Code de procédure civile, les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation, à moins que ce soient des moyens de pur droit ou nés de la décision attaquée. Tel n'est pas le cas du grief tiré de la présence du rapporteur au délibéré . 

La Cour de cassation doit respecter le principe du contradictoire. Aussi la Cour européenne des droits de l'Homme a-t-elle considéré que le premier volet du rapport du conseiller-rapporteur transmis à l'avocat général de la Cour de cassation doit être communiqué aux parties sous peine de violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme .

Le contrôle de la Cour de cassation porte sur l'application des règles de procédure et de fond. En cas de renvoi après cassation, la Cour d'appel de Paris, seule compétente pour connaître du droit des pratiques anticoncurrentielles, est à nouveau saisie. Elle doit cependant être autrement composée.

C. com., art. L. 464-8, al. 4. - V., pour une application, Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202100006052JBJ.

Cass. com., 9 novembre 1993, LawLex200200002810JBJ, Bull. civ. 4, nº 399.

Cass. com., 15 novembre 2011, LawLex201100001787JBJ.

Cass. com., 15 juillet 1992, LawLex200200002539JBJ ; 19 juin 2001, LawLex200200002333JBJ ; 25 mars 2003, LawLex200300001159JBJ, D., 2003, AJ, 1163. La même règle vaut pour le procureur général près de la cour d'appel.

Le texte n'est pas applicable à un litige dans lequel la décision annulée a été rendue par l'Autorité de la concurrence : Cass. com., 23 novembre 2010, LawLex201000001267JBJ. - V. égal., Cass. com., 30 novembre 2010, LawLex201000001293JBJ, 13 mai 2011, LawLex201100000902JBJ, 28 juin 2011, LawLex201100001182JBJ, qui rejettent la question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de former un pourvoi en cassation contre la décision ayant annulé ou réformé sa décision ; Cass. com., 22 octobre 2013, LawLex201300001529JBJ, qui reconnaît au président de l'Autorité le droit de former un pourvoi contre un arrêt qui statue sur une demande de sursis à exécution d'une décision de l'Autorité rendue sur le fondement des dispositions des articles 101 et 102 TFUE.

Cass. com., 17 janvier 2012, LawLex201200000068JBJ.

Cass. com., 20 mars 2012, LawLex201200000398JBJ.

Cass. com., 20 novembre 2001, LawLex200200002273JBJ.

Cour EDH, 14 octobre 2003, LawLex200300003834JBJ.

574. Modalités du pourvoi.