Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction
Chapitre 2 : Sursis à exécution
Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris
Chapitre 5 : Tierce opposition
Chapitre 6 : Recours en révision
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
574. Modalités du pourvoi.
Mis à jour le 10 mai 2024 • 1 minute de lecture
Le cas échéant, un pourvoi en cassation est formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois suivant sa notification . Le pourvoi n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant la cour d'appel. Tel est le cas notamment de l'intervenant volontaire . En revanche, une entreprise participante à une entente ne peut exercer de recours incident en se prévalant de la cassation int …
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