Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction
Chapitre 2 : Sursis à exécution
Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris
Chapitre 4 : Pourvoi en cassation
Chapitre 6 : Recours en révision
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
575. Conditions de recevabilité.
Mis à jour le 26 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Une tierce-opposition peut être formée contre une décision rendue par la Cour d'appel de Paris en vertu des articles L. 464-1, L. 464-7 ou L. 464-8 du Code de commerce . En effet, les règles du droit commun de la procédure s'appliquent dans un contentieux de concurrence, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Livre IV du Code de commerce qui ne l'écartent pas expressé …
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