Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le recours en révision est un recours tendant à rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Il s'exerce dans une situation où le juge a été lui-même trompé et a pu rendre une décision inéquitable, alors qu'exactement informé des données du litige, il aurait statué dans un sens différent.
En matière civile, la révision est soumise aux co …

Un recours en révision est-il possible dans les procédures de concurrence ?

Le recours en révision est un recours tendant à rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Il s'exerce dans une situation où le juge a été lui-même trompé et a pu rendre une décision inéquitable, alors qu'exactement informé des données du litige, il aurait statué dans un sens différent.

En matière civile, la révision est soumise aux conditions définies à l'article 595 du CPC  : l'absence de faute du demandeur ; le caractère déterminant de la cause de révision : il faut que l'élément invoqué, s'il avait été connu du juge, eût été conduit à une décision différente. Le recours doit correspondre à l'un des cas d'ouverture limitativement prévus par l'article 595 du CPC : 1) fraude, 2) recouvrement de pièces décisives, 3) pièces reconnues ou déclarées fausses, et 4) faux serments, attestations et témoignages.

D'un point de vue procédural, le recours en révision ne peut être dirigé qu'à l'encontre d'une décision bénéficiant de la force de la chose jugée, c'est-à-dire insusceptible de recours suspensif ; un recours en révision peut donc être exercé simultanément à un pourvoi en cassation, puisque ces deux copies de recours sont indépendantes, et la renonciation à une voie de recours ordinaire (appel, opposition) n'implique pas en principe renonciation au recours en révision, si la cause de révision est connue postérieurement à la renonciation. La juridiction ayant rendu la décision litigieuse est seule compétente pour connaître de l'instance en révision. Le délai pour introduire un recours en révision est de deux mois à compter de la connaissance de la cause de révision (article 596 du CPC) ; dans le cas de recouvrement de pièces décisives, le délai court à compter de la connaissance de la rétention par l'adversaire d'une pièce essentielle et non pas du recouvrement lui-même de la pièce .

Le contentieux administratif subordonne l'exercice de cette voie de recours extraordinaire à l'existence d'un texte le prévoyant.

Le recours en révision ne fait l'objet d'aucun texte spécial en matière de concurrence. Dans ce domaine, l'analyse est rendue très délicate en raison de la nature hybride des procédures de concurrence : l'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, ses décisions ayant la nature d'acte unilatéral administratif mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique ; par conséquent, à défaut de texte le prévoyant expressément, l'on pourrait prouver qu'aucun recours en révision ne semble possible. Cependant, la Cour d'appel de Paris statuant en matière de concurrence est soumise aux règles du Code de procédure civile, parmi lesquelles les dispositions générales relatives aux recours en révision en matière civile. En effet, l'article R. 464-10 du Code de commerce précise que les règles spécifiques aux recours exercés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont prises par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du Code de procédure civile. Il en résulte que toutes les règles de ce code auxquelles il n'est pas dérogé par des dispositions particulières et qui ne sont pas incompatibles avec la nature propre du contentieux concurrence, sont applicables. C'est ainsi que la tierce opposition, qui n'était pas prévue dans la procédure de concurrence, a été admise par l'application des règles du Code de procédure civile .

Dans la mesure où il n'est pas expressément dérogé aux textes prévoyant le recours en révision, celui-ci devrait donc être admis devant la Cour d'appel de Paris . Toutefois, dans une affaire où une entreprise condamnée pour abus de position dominante par refus de vente avait fait valoir que son comportement était justifié par les actes de contrefaçon commis par la requérante, qui, en falsifiant des pièces, avait obtenu du juge le rejet du grief de contrefaçon, la Cour de cassation a rappelé, conformément aux principes établis dans d'autres domaines, que “le recours en révision n'est possible que si la fraude alléguée a été décisive dans le jugement, en ce sens, que si elle avait été connue du juge, sa décision aurait été différente”. Or, en l'espèce, même si la contrefaçon avait pu être établie, la décision aurait été identique, car l'existence d'actes de contrefaçon ne peut justifier un refus de vente caractérisant un abus de position dominante .

La recevabilité d'un recours en révision civile devant l'Autorité de la concurrence, alors qu'il serait permis au stade de la Cour d'appel de Paris, peut soulever des interrogations au regard du droit à un procès équitable. Sur le plan des principes, il est difficile d'admettre qu'aucune rétraction ne soit possible, alors même que des éléments nouveaux seraient susceptibles de conduire à une appréciation différente.

"Le recours en révision n'est ouvert que l'une des causes suivantes : 1. s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant la décision ne soit passée en force de chose jugée."

Cass. 2e civ., 15 octobre 1981, JurisData 1981-002920.

Paris, 29 mars 1990, LawLex200200003406JBJ, BOCCRF, 7 avril 1990.

En ce sens, MENURET, Le contentieux du Conseil de la concurrence, Presses Universitaires de la Faculté de Droit de Clermont-Ferrand, nº 880.

Cass. com., 30 janvier 2020, LawLex202000000150JBJ.

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