Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction
Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris
Chapitre 4 : Pourvoi en cassation
Chapitre 5 : Tierce opposition
Chapitre 6 : Recours en révision
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
556. Sursis à exécution.(1)
Mis à jour le 12 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Le recours devant la Cour d'appel de Paris n'ayant pas d'effet suspensif, la décision de l'Autorité de la concurrence est immédiatement exécutoire. Toutefois, le premier président de la cour peut ordonner le sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou si des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité sont intervenus postér …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
