Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont susceptibles d'un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d'appel de Paris. Ce recours doit être introduit dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision . La Cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître de la contestation d'une décision de l'Autorité . Cette compétence revient en revanche aux juridictio …

Principe du double degré de juridiction

Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont susceptibles d'un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d'appel de Paris. Ce recours doit être introduit dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision . La Cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître de la contestation d'une décision de l'Autorité . Cette compétence revient en revanche aux juridictions de l'ordre administratif en cas de décision prise par le ministre de l'Économie sur le fondement de l'article L. 430-9 du Code de commerce . 

Le recours devant la Cour d'appel de Paris, qui fait l'objet d'un texte spécifique, déroge à une partie des règles du Code de procédure civile (titre IV, Livre II). Il n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions énumérées à l'article L. 464-8 du Code de commerce . Les pouvoirs publics ont ainsi mis en place un ordre juridictionnel propre au droit de la concurrence, justifié par la spécificité et la technicité de ce droit . Cette particularité n'empêche pas pour autant de qualifier la Cour d'appel de Paris de second degré de juridiction. Il ne peut donc être reproché à la procédure de concurrence de violer le principe du Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de soumettre à une juridiction supérieure sa culpabilité et sa condamnation .

Les articles R. 464-10 et s. du Code de commerce fixent les modalités des recours formés contre les décisions se prononçant sur une demande de mesures conservatoires et celles relatives au fond de la saisine : irrecevabilité, non-lieu, injonction, sanctions pécuniaires et publication. Les autres décisions de l'Autorité ne sont pas susceptibles d'appel (notamment, mesures d'ordre interne, sursis à statuer, renvoi pour complément d'instruction, notification d'un grief complémentaire). Par ailleurs, la décision de la Cour d'appel de Paris peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai d'un mois suivant sa notification .

Les recours formés contre les décisions de l'Autorité n'ont pas d'effet suspensif. Aussi, le premier président de la Cour d'appel de Paris est-il autorisé à surseoir à l'exécution des mesures conservatoires, des injonctions et des sanctions pécuniaires.

Cons. d'Ét., 21 octobre 1998, LawLex200200002759JBJ, JCP E, 1998, 1809 ; D., 1998, I.R., 253.

Cass. com., 12 juillet 2004, LawLex200400001747JBJ.

Le renvoi d'une affaire à l'instruction, simple mesure interne prise par l'Autorité de la concurrence, ne figure pas dans la liste limitative de l'article L. 464-8 : Paris, 11 mars 2003, LawLex200300002852JBJ. - V. égal., retenant, après de longues hésitations, que le refus de l'Autorité de la concurrence de réviser un engagement constitue une décision susceptible de recours sur le fondement de l'article L. 464-8 du Code de commerce, Paris, 30 novembre 2023, LawLex202300014253JBJ, Concurrences 1/2024, 152, obs. LEMAIRE et FRICAUDET.

Cons. d'Ét., 21 octobre 1998, LawLex200200002759JBJ, préc.

Paris, 28 janvier 1997, LawLex200200003398JBJ ; 14 janvier 2003, LawLex200300001099JBJ.

Droit français de la concurrence

555. Principe du double degré de juridiction

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