Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Pour la communication audiovisuelle, la loi du 1er août 2000  a modifié la rédaction de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986, qui excluait formellement ce secteur du champ d'application du droit commun des concentrations . Depuis la loi NRE , l'alinéa 1er de l'article 41-4 soumet expressément ce secteur au contrôle des concentrations. La loi LME du 4 août 2008 a changé la rédaction sans en modifier le sens. Le texte prévoit désormais que “lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, un éditeur ou un distributeur de services de radio et de télévision fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'Autorité de la concurrence communique à cet effet au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute saisine relative à de telles opérations. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet ses observations à l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication”. Une application cumulative des règles générales et des règles spéciales sera nécessaire.

L. 2000-719 du 1er août 2000, JO du 2 août 2000.

Le Conseil de la concurrence avait précisé la portée de cette exclusion en soulignant qu'elle ne concernait pas les marchés publicitaires sur les différents médias qui peuvent être affectés par une opération de concentration. V. Avis Cons. conc. nº 94-A-26 du 15 novembre 1994, LawLex200200002010JBJ, BOCC, 28 décembre 1994, 586.

L. 2001-420 du 15 mai 2001, JO du 16 mai 2001.

Audiovisuel.

V. BIOLAY, Le contrôle des concentrations dans le secteur de la communication audiovisuelle en France, Rev. Conc. Consom., nº 53, janvier-février 1990, 32 ; WILHELM, Le contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel, Légipresse, 1er novembre 1997 ; COHEN et WILHELM, Les implications de la loi du 1er août 2000 sur le contrôle des rapprochements d’entreprise de communication audiovisuelle, Légipresse, mars 2002, nº 109, 17 ; DAUMAS, Le contrôle des concentrations dans le domaine de l’audiovisuel, RFDA, 2013, n° 1, 55.

593. Audiovisuel.