Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 15 janvier 2025
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
I : Presse
III : Banque
IV : Assurances
Section 2 : Champ d'application ratione loci et ratione personae
Chapitre 2 : Notion de concentration
Chapitre 3 : Seuils de contrôle
Chapitre 4 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
593. Audiovisuel.(1)
Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Pour la communication audiovisuelle, la loi du 1er août 2000 a modifié la rédaction de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986, qui excluait formellement ce secteur du champ d'application du droit commun des concentrations . Depuis la loi NRE , l'alinéa 1er de l'article 41-4 soumet expressément ce secteur au contrôle des concentrations. La loi LME du 4 août 2008 a changé la rédaction sans e …
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