Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
I : Presse
II : Audiovisuel
IV : Assurances
Section 2 : Champ d'application ratione loci et ratione personae
Chapitre 2 : Notion de concentration
Chapitre 3 : Seuils de contrôle
Chapitre 4 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
594. Banque.(1)
Mis à jour le 2 mars 2021 • 1 minute de lecture
La soumission du secteur bancaire au contrôle des concentrations avait donné lieu à d'importantes controverses doctrinales avant la loi NRE . L'Administration considérait traditionnellement que ce secteur n'échappait pas au contrôle des concentrations. Ainsi, dans sa méthode d'analyse , la DGCCRF faisait valoir qu'"il y a toutefois lieu de considérer que le titre V de l'ordonnance de 1986 (actuel …
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