Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 15 janvier 2025
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
I : Presse
II : Audiovisuel
III : Banque
Section 2 : Champ d'application ratione loci et ratione personae
Chapitre 2 : Notion de concentration
Chapitre 3 : Seuils de contrôle
Chapitre 4 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
595. Assurances.
Mis à jour le 19 juillet 2019 • 1 minute de lecture
La loi LME a introduit dans le Code des assurances des dispositions relatives au contrôle des concentrations dans ce secteur. L'article L. 413-2 dispose ainsi que “lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, une entreprise visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 d …
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