Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 15 janvier 2025
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
I : Presse
II : Audiovisuel
III : Banque
IV : Assurances
Section 2 : Champ d'application ratione loci et ratione personae
Chapitre 2 : Notion de concentration
Chapitre 3 : Seuils de contrôle
Chapitre 4 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
591. Champ d'application ratione materiae.
Mis à jour le 23 novembre 2021 • 0 minute de lecture
Il convient, pour délimiter le champ d'application des règles du Code de commerce en matière de contrôle des concentrations, de tenir compte du droit spécial de la concentration propre aux secteurs de la presse, de la communication audiovisuelle, de la banque et des assurances. …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter