Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Acquisition d'une influence déterminante
Section 2 : Entreprise commune de plein exercice
Section 3 : Restrictions accessoires
Chapitre 3 : Seuils de contrôle
Chapitre 4 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
602. Opérations interdépendantes, successives ou transitoires.
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En vertu du considérant 20 du règlement 139-2004, il convient de traiter comme une concentration unique des opérations étroitement liées dès lors qu'elles font l'objet d'un lien conditionnel. Des opérations multiples sont donc assimilées à une concentration unique lorsqu'elles sont interdépendantes, au sens où une opération n'aurait pas pu être effectuée sans l'autre . Ainsi, l'acquisition par un …
