Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

En vertu du considérant 20 du règlement 139-2004, il convient de traiter comme une concentration unique des opérations étroitement liées dès lors qu'elles font l'objet d'un lien conditionnel. Des opérations multiples sont donc assimilées à une concentration unique lorsqu'elles sont interdépendantes, au sens où une opération n'aurait pas pu être effectuée sans l'autre . Ainsi, l'acquisition par un accord de gré à gré d'une participation de contrôle et l'obligation de déposer une offre publique d'achat sur le capital restant ne constituent que les étapes d'une même opération . Il en va de même d'un Leverage buy out qui consiste d'abord dans l'acquisition d'un bloc de contrôle puis dans le dépôt d'une offre d'achat sur le capital restant , de la création d'entreprises communes qui font l'objet d'un protocole unique qui lie entre elles toutes les actions nécessaires à leur création, le défaut de réalisation de l'une de ces actions par l'une des parties permettant à l'autre de refuser de réaliser celles lui incombant , de l'opération par laquelle une entreprise prend le contrôle exclusif de l'entreprise cible avant de céder en partie sa participation à une autre entreprise, les deux acquéreurs contrôlant finalement en commun la société cible, dès lors que les deux acquisitions font l'objet d'un lien conditionnel , de deux acquisitions concomitantes, voulues et organisées comme telles par les parties, qui portent sur le même secteur d'activités et poursuivent un même objectif économique , de l'acquisition de quinze puis dix-neuf sociétés appartenant au même groupe par un même acquéreur  ou encore des acquisitions du contrôle exclusif de quatre sociétés par une personne morale, puis ultimement par une personne physique . Pour être qualifiées d'interdépendantes, les opérations doivent remplir trois conditions cumulatives : i) il doit exister un lien conditionnel entre elles ii) elles doivent être réalisées par le même acquéreur et iii) chacune doit constituer en elle-même une concentration .

Par ailleurs, en application de l'article 5, paragraphe 2, second alinéa, du règlement 139-2004, deux ou plusieurs opérations successives qui “ont eu lieu au cours d'une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises sont à considérer comme une seule concentration intervenant à la date de la dernière opération”, même si elles ne sont pas subordonnées les unes aux autres .

Enfin, selon l'article 3, paragraphe 5, du règlement 139-2004, l'acquisition provisoire d'un actif cible par un établissement financier, un établissement de crédit ou une société d'assurance, en vue de sa revente à un tiers ne constitue pas une concentration, pour autant qu'il n'exerce pas, seul ou conjointement, une influence déterminante sur l'actif cible pendant la durée du portage, qui, en principe ne dépasse pas un an . Une concentration n'étant constituée qu'en cas de modification durable du contrôle, une opération transitoire ne réalise pas une concentration, si deux conditions sont réunies : i) le caractère transitoire de l'opération doit être convenu entre les différents acquéreurs de manière juridiquement contraignante et ii) il ne doit pas exister de doute quant à la célérité de la seconde étape . Si tel est le cas, il n'y a pas lieu de considérer la première étape comme une concentration. 

Lignes directrices révisées, pts 77 s. Lettre min. éco., 14 novembre 2002, LawLex200300001321JBJ, ayant retenu que lorsque la concentration consiste en l'acquisition de parties d'une ou de plusieurs entreprises et que deux ou plusieurs transactions ont eu lieu au cours d'une période de deux années entre les même groupes, ces transactions sont à considérer comme une seule opération de concentration intervenant à la date de la dernière transaction.

Lettre min. éco., 18 novembre 2002, LawLex200300001322JBJ.

Décision Aut. conc. nº 10-DCC-07 du 25 janvier 2010, LawLex201000000248JBJ. Lignes directrices révisées, pt 93.

Lettre min. éco., 28 octobre 2003, LawLex200400002346JBJ.

Décision Aut. conc. nº 09-DCC-41 du 9 septembre 2009, LawLex200900003205JBJ ; n° 10-DCC-140 du 13 octobre 2010, LawLex201000001445JBJ.

Décision Aut. conc. nº 10-DCC-14 du 17 février 2010, LawLex201000000285JBJ. - V. aussi, Aut. conc. n° 14-DCC-163 du 14 décembre 2015, LawLex201600000106JBJ. 

Décision Aut. conc. n° 10-DCC-79 du 22 juillet 2010, LawLex201000001000JBJ. - V. aussi, Aut. conc. n°10-DCC-80 du 21 juillet 2010, LawLex201000001076JBJ, ayant considéré que même en l'absence de lien juridique réciproque entre les deux opérations en cause - l'une pouvant être réalisée et menée à terme indépendamment de l'échec de l'autre -, leur appartenance au même projet poursuivant un même objectif économique implique qu'elles soient considérées comme une opération unique et appréciées dans le cadre d'une seule et même procédure.

Décision Aut. conc. n° 13-DCC-19 du 18 février 2013, LawLex201300000741JBJ.

Décision Aut. conc. n° 15-DCC-66 du 3 juin 2015, LawLex201500000895JBJ.

602. Opérations interdépendantes, successives ou transitoires.