Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 15 janvier 2025
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Notion de concentration
Section 1 : Concentrations dans la distribution
Section 2 : Concentrations outre-mer
Section 3 : Computation du chiffre d'affaires
Chapitre 4 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
607. Entreprises et groupes parties ou concernés.(1)
Mis à jour le 11 mars 2025 • 1 minute de lecture
Pour le calcul du chiffre d'affaires, le texte distingue entre les entreprises ou groupes “parties à la concentration” ou “concernés” par elle. La première notion, qui paraît plus restrictive, sert au calcul du chiffre d'affaires mondial. Ne serait visé dans ce cas que le chiffre d'affaires des entreprises ou groupes signataires de l'acte. La définition des entreprises parties à l'opération avait …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
