Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le contrôle des concentrations dans les DOM et dans les COM est élargi. Il n'est plus limité aux seules opérations concernant le commerce de détail à prédominance alimentaire et vise désormais toutes les opérations qui remplissent les conditions suivantes : 

- l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit réaliser un chiffre d'affaires mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euro ;

- deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés doivent réaliser un chiffre d'affaires total hors taxes en France supérieur à 15 millions d'euro ou à 5 millions d'euro dans le secteur du commerce de détail , sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale  ;

- l'opération ne tombe pas dans le champ d'application du règlement 139-2004.

Ce nouveau seuil a été fixé par la loi 2012-1270 du 21 novembre 2012 afin d'abaisser le seuil de contrôle des concentrations dans le secteur de la distribution.

V. L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron (C. com., art. L. 430-2, III, al. 3). 

Concentrations outre-mer.

VENAYRE, Concentration dans la distribution alimentaire en Martinique : jusqu'où prendre en considération les spécificités ultramarines, RLC, 2012/33, 12.

605. Concentrations outre-mer.