Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Notion de concentration
Section 1 : Concentrations dans la distribution
Section 3 : Computation du chiffre d'affaires
Section 4 : Entreprises et groupes parties ou concernés
Chapitre 4 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
605. Concentrations outre-mer.(1)
Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Le contrôle des concentrations dans les DOM et dans les COM est élargi. Il n'est plus limité aux seules opérations concernant le commerce de détail à prédominance alimentaire et vise désormais toutes les opérations qui remplissent les conditions suivantes :
- l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit réaliser un chiffre d'affaires mond …
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