Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La loi LME du 4 août 2008 a instauré un contrôle des concentrations spécifique au secteur de la distribution en adaptant les seuils de contrôle. En effet, la concentration de ce secteur est très forte en France : quatre groupes se partagent 66 % des parts de marché et cinq groupes occupent 80 % des surfaces de vente, ce qui leur donne un poids considérable dans les négociations commerciales . La l …

Concentrations dans la distribution.

V. ARHEL, Loi de modernisation de l’économie : une nouvelle réforme du droit de la concurrence, LPA, 7 août 2008, 3 ; VILMART et LEGUIN, La loi de modernisation de l’économie du droit français de la concurrence, JCP E, 2008, 1997 ; ARHEL, Concentration excessive de la distribution alimentaire généraliste à Paris, D., 2012, 7, 488.

La loi LME du 4 août 2008 a instauré un contrôle des concentrations spécifique au secteur de la distribution en adaptant les seuils de contrôle. En effet, la concentration de ce secteur est très forte en France : quatre groupes se partagent 66 % des parts de marché et cinq groupes occupent 80 % des surfaces de vente, ce qui leur donne un poids considérable dans les négociations commerciales . La libre négociabilité des conditions de vente accordée à la distribution par la loi trouve sa contrepartie dans la réduction des seuils de contrôle des concentrations à un niveau inférieur à ceux du régime général afin de combattre les monopoles locaux. Pour être soumise à l'article L. 430-2 du Code de commerce, l'opération doit avoir lieu entre au moins deux exploitants d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail et réunir trois conditions :

- l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit réaliser un chiffre d'affaires mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euro ;

- deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés doivent réaliser un chiffre d'affaires total hors taxes en France supérieur à 15 millions d'euro  ;

- l'opération ne tombe pas dans le champ d'application du règlement 139-2004 .

Rapport CHARIÉ sur le projet de loi de modernisation de l'économie, nº 908.

Art. 41 L. 2010-853 du 23 juillet 2010, JO, 24 juillet 2010.

V. par ex., Décision Aut. conc. nº 09-DCC-01 du 8 avril 2009, LawLex200900001567JBJ ; nº 09-DCC-04 du 29 avril 2009, LawLex200900001824JBJ, qui précise que le contrôle des concentrations est applicable à l'acquisition par un groupe de la grande distribution d'un magasin à dominante alimentaire dès lors que les seuils sont dépassés ; nº 09-DCC-27 du 24 juillet 2009, LawLex200900002990JBJ ; nº 09-DCC-59 du 26 octobre 2009, LawLex200900003636JBJ, sur la prise de contrôle exclusif de l'activité de vente de carburants de 37 stations-service ; n° 10-DCC-141 du 25 octobre 2010, LawLex201000001435JBJ, qui exclut l'application des seuils définis à l'article L. 430-2, II à la prise de contrôle d'une activité de distribution de fioul domestique et de lubrifiant dès lors que cette activité n'est pas assurée à partir de magasins, mais directement aux utilisateurs via des camions citernes ; n° 17-DCC-223 du 22 décembre 2017, LawLex201800000248JBJ, qui retient que l'opération ne relève pas du contrôle des concentrations dès lors que l'une des parties à la concentration seulement franchit les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail de l'article L. 430-2, II ; n° 19-DCC-142 du 17 juillet 2019, LawLex201900001086JBJ, considérant que l'opération doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence dans la mesure où, même si les seuils de notification de l'article 1, paragraphe 2, du règlement 139-2004 sont franchis, chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans l'Union en France et où les seuils de contrôle relatif au commerce de détail mentionnés au II de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont dépassés.

Droit français de la concurrence

604. Concentrations dans la distribution.(1)

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