La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence | Droit français de la distribution (Section Intro.2.2) • Livv

9. Les règlements d'exemption nouvelle génération.

Depuis une vingtaine d'années, sous l'influence de l'analyse économique, la Commission a clairement affirmé sa volonté d'adopter une approche moins normative et moins formaliste dans le cadre de ses règlements d'exemption . Cette approche par les …

10. Le droit face à l'économie dans les règlements d'exemption.

L'emprise de l'économie sur le droit a été souhaitée par les rédacteurs des règlements, qui ont voulu réagir au formalisme excessif des règlements précédents. Les règlements nouvelle génération manifestent ainsi une certaine révolte de l'économie …

11. Portée des règlements d'exemption.

La nouvelle approche européenne a d'abord influencé le droit national, d'une part par le biais du principe de primauté lorsque le droit européen et le droit national s'appliquent cumulativement, d'autre part par un effet d'imitation du droit …