Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'accord d'approvisionnement exclusif doit être distingué de l'accord de fourniture exclusive.

L'accord d'approvisionnement exclusif oblige l'un des contractants à s'engager vis-à-vis de l'autre à acheter dans le but de la revente les produits spécifiés uniquement à cette entreprise ou à toute entreprise chargée de distribuer ses produits qu'elle désigne (filiale ou entreprise tierce).

L'accord de fourniture exclusive contraint un fournisseur à livrer sa production à un acheteur unique chargé de la commercialiser. Il peut prendre la forme d'une obligation directe de fourniture exclusive qui impose au fournisseur de ne vendre le bien qu'à un seul acheteur pour la revente ou un usage particulier, ou d'une obligation indirecte d'imposition de quotas aux termes de laquelle le fournisseur est incité par des mesures particulières à réaliser l'essentiel de ses ventes auprès de l'acheteur .

Communic. Comm. UE 2022/C 248/01, Lignes directrices sur les restrictions verticales, JOUE C 248 du 30 juin 2022, pt 321.

Définitions.

ÉRÉSÉO, La clause d'exclusivité, Juris-Cl. Conc.-Consom., fasc. 635, 2015 ; LAMBERT, Le contentieux du contrat de bière : Vers un accord cadre de plus en plus sûr, JCP E, 2018, n° 1001.

17. Définitions.