Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Abus de position dominante
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
18. Prohibition des ententes.
Mis à jour le 30 avril 2020 • 1 minute de lecture
L'accord d'approvisionnement exclusif est susceptible de produire un effet restrictif de concurrence dans la mesure où il limite l'accès au marché des concurrents du fournisseur. Selon la jurisprudence, un tel effet restrictif est caractérisé dans le cas des contrats liant les stations-services aux compagnies pétrolières, dès lors que les clauses de restitution en nature des cuves incluses dans ce …
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