Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Une clause d'approvisionnement exclusif n'est pas, en soi, restrictive de concurrence. Selon l'Autorité de la concurrence, l'exclusivité d'approvisionnement imposée à des distributeurs extérieurs au réseau du fournisseur doit s'apprécier, au titre de l'article L. 420-1 du Code de commerce, selon la règle de raison .
L'Autorité de la concurrence applique le règlement restrictions verticales comme g …

	Règle de raison.

Une clause d'approvisionnement exclusif n'est pas, en soi, restrictive de concurrence. Selon l'Autorité de la concurrence, l'exclusivité d'approvisionnement imposée à des distributeurs extérieurs au réseau du fournisseur doit s'apprécier, au titre de l'article L. 420-1 du Code de commerce, selon la règle de raison .

L'Autorité de la concurrence applique le règlement restrictions verticales comme guide d'analyse utile dans le cadre de la règle de raison même lorsque ses conditions d'application ne sont pas réunies . Si les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur sont inférieures à 30 %, l'accord sera exonéré, dès lors qu'il ne contient ni clause noire ni clause rouge. Dans le cas de l'approvisionnement exclusif, la durée de l'obligation de non-concurrence doit être inférieure à cinq ans.

Décision Cons. conc. nº 92-D-56 du 13 octobre 1992, LawLex200200002436JBJ.

Décision Cons. conc. nº 03-D-39 du 4 septembre 2003, LawLex200300003480JBJ, LPA, 15 juin 2004, 11, obs. BACCICHETTI et DOM, qui précise que même si le règlement 2790/1999 (rempl. par règl. 330-2010) sur les restrictions verticales n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, il doit être utilisé à titre de guide d'analyse ; nº 03-D-40 du 5 septembre 2003, LawLex200300003479JBJ, utilisation du règlement 2790/1999 (rempl. par règl. 330-2010) à titre de guide d'analyse pour l'application du droit interne à un accord vertical portant sur les prix ; nº 03-D-53 du 26 novembre 2003, LawLex200300004584JBJ, se référant à la communication relative aux accords d'importance mineure pour apprécier l'existence de restrictions caractérisées au sein d'un accord de distribution sélective ; nº 03-D-60 du 17 décembre 2003, LawLex200400000043JBJ, rappelant que le règlement 2790/1999 (rempl. par règl. 330-2010) sur les restrictions verticales peut être utilisé à titre de guide d'analyse.

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20. Règle de raison.

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