Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le règlement restrictions verticales  est applicable aux accords qui affectent le commerce entre États membres  et ne lient que deux entreprises . Il ne vise qu'indirectement l'approvisionnement exclusif, au travers de la notion d'"obligation de non-concurrence", qu'il définit comme “[...] toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de reven …

Règlement d'exemption.

Le règlement restrictions verticales  est applicable aux accords qui affectent le commerce entre États membres  et ne lient que deux entreprises . Il ne vise qu'indirectement l'approvisionnement exclusif, au travers de la notion d'"obligation de non-concurrence", qu'il définit comme “[...] toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteur d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables sur le marché en cause [...]” . Dès lors, le règlement ne s'applique pas lorsqu'il n'est pas établi que le débiteur de la clause réalise plus de 80 % de ses achats auprès du même fournisseur .

L'exemption est accordée en deçà du double seuil de 30 % de part de marché , mais à la condition que l'exclusivité d'approvisionnement soit limitée à cinq années . Lorsque la durée de l'exclusivité excède celle fixée par le règlement, elle doit être réduite . Un accord non conforme au règlement n'est pas nécessairement nul si son objet ou effet restrictif n'est pas établi .

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, JOUE L 134 du 11 mai 2022, 4.

Cass. com., 4 juin 1996, LawLex200200003793JBJ: l'accord d'approvisionnement exclusif auquel ne participent que des entreprises d'un même État membre et qui concerne la revente de produits à l'intérieur de celui-ci doit affecter le commerce entre États membres pour entrer dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie ; TGI Strasbourg, 28 février 2008, LawLex200800000345JBJ : des accords d'approvisionnement exclusif conclus sur un marché national peuvent néanmoins affecter le commerce entre États membres et relever du règlement restrictions verticales ; Paris, 17 mai 2018, LawLex201800000773JBJ, absence d'affectation du commerce entre Etats membres et par voir de conséquence, d'applicabilité du règlement restrictions verticales d'un accord conclu entre deux PME qui prévoit la réalisation d'un chiffre d'affaires total de 700 000 euro.

Rouen, 27 mai 1999, LawLex200200005218JBJ : l'exemption par catégorie ne bénéficiant qu'aux accords bipartites ne dépassant pas cinq ans, un contrat d'approvisionnement exclusif conclu entre un distributeur, un brasseur et un entrepositaire, pour une durée de sept ans, ne peut en bénéficier.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, art. 1er, par. 1, f).

Pau, 28 juin 2019, LawLex201900000913JBJ.

V. pour une application, Nancy, 25 mai 2016, LawLex201600001049JBJ. - Comp., les décisions rendues sous l'empire du règlement 2790/1999, qui ne posait la condition de seuil que pour le fournisseur : Versailles, 18 janvier 2007, LawLex200900002654JBJ, D., 2008, 2197, obs. FERRIER : le contrat d'approvisionnement exclusif conclu par un fournisseur détenant plus de 30 % de part de marché ne bénéficie pas de l'exemption par catégorie. Adde : TGI Strasbourg, 28 février 2008, LawLex200800000345JBJ et Colmar, 1er avril 2008, LawLex200800001827JBJ, qui excluent du bénéfice de l'exemption le contrat de bière qui oblige le débitant de boissons à s'approvisionner pour 100 % de ses besoins auprès du même fournisseur, quelle que soit la part de marché de ce dernier. - Comp. Colmar, 25 mai 2016, LawLex201600001050JBJ, retenant que le brasseur qui n'impose une obligation d'approvisionnement exclusif à son débitant que pour ce qui concerne les bières en fûts, portant sur environ les 2/3 de ventes de bières, ne commet pas d'abus de droit. - V. égal. Reims, 19 mars 2019, LawLex201900000383JBJ, retenant que la charge de la preuve du dépassement des 30 % de part de marché pèse sur le distributeur qui l'invoque.

V. not., Colmar, 11 septembre 2007, LawLex200700001431JBJ, RLC, 2008/14, n° 972, obs. SÉLINSKY, qui affirme qu'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat d'approvisionnement exclusif est couverte par le règlement restrictions verticales si, au 1er janvier 2002, la durée de l'accord qui reste à courir est inférieure à cinq ans ; Cass. com., 24 novembre 2009, LawLex200900003557JBJ, Contrats Conc. Consom., 2010, n° 69, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D. 2011, 550, obs. FERRIER : retenant que l'exemption ne peut être refusée, sans même vérifier la part de marché du fournisseur, à un contrat d'approvisionnement exclusif en bières du seul fait qu'il contient une clause de non-concurrence, alors que la durée de cette dernière est inférieure à cinq ans ; Paris, 4 mai 2016, LawLex201600000889JBJ.

Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, LawLex201200002371JBJ.

V. not. Cass. com., 3 décembre 2003, LawLex200400000434JBJ, Contrats Conc. Consom., 2004, n° 23, obs. POILLOT-PERUZZETTO, LPA, 27 juin 2005, 7, obs. BACCICHETTI et DOM ;  TGI Strasbourg, 3 février 2005, LawLex200500005681JBJ ; Versailles, 18 janvier 2007, LawLex200900002654JBJ ; Colmar, 1er juin 2010, LawLex201100000157JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 10, obs. MALAURIE-VIGNAL.

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21. Règlement d'exemption.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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