Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Ententes
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
21. Abus de position dominante.
Mis à jour le 5 août 2015 • 1 minute de lecture
L'article L. 420-2 prohibe le fait pour une entreprise en position dominante d'exploiter abusivement celle-ci. Le fait, pour une entreprise en position dominante, de contraindre ses distributeurs à un engagement d'approvisionnement exclusif est susceptible de caractériser un abus dès lors que l'engagement d'approvisionnement exclusif est obtenu en contrepartie d'une prestation spécifique . Il en e …
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