Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Chapitre 1 : Droits et obligations du fournisseur
Titre 4 : Fin du contrat
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
28. Droits et obligations du distributeur.
Mis à jour le 15 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Le distributeur s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur . Il contracte son engagement d'achat exclusif auprès de celui-ci mais aussi des tiers désignés par lui . Le fait que le tiers entrepositaire soit passé sous le contrôle d'un concurrent ne l'empêche pas de respecter son engagement dès lors qu'aucun refus de livraison des produits contractuels ne lui a été opposé . De m …
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