Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Chapitre 2 : Droits et obligations du distributeur
Titre 4 : Fin du contrat
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
27. Droits et obligations du fournisseur.
Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Le fournisseur peut unilatéralement fixer le prix de vente de ses produits à son distributeur, à condition que cette fixation ne soit ni abusive ni discriminatoire . L'abus qui consiste en une faute commise lors de l'exécution du contrat peut être retenu chaque fois que le fournisseur fixe les prix dans son seul intérêt, au détriment de son cocontractant et en contradiction avec les prévisions ini …
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