Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le choix des distributeurs relève de la libre appréciation du fournisseur. Selon la Cour de cassation, “le concédant a le droit de traiter avec le cocontractant de son choix, […] il n'est pas tenu de motiver sa décision ni de communiquer les critères selon lesquels ce choix est exercé” . Les critères de sélection sont ainsi librement déterminés par l'initiateur du réseau. Les qualités professionne …

Libre choix des distributeurs.

Le choix des distributeurs relève de la libre appréciation du fournisseur. Selon la Cour de cassation, “le concédant a le droit de traiter avec le cocontractant de son choix, […] il n'est pas tenu de motiver sa décision ni de communiquer les critères selon lesquels ce choix est exercé” . Les critères de sélection sont ainsi librement déterminés par l'initiateur du réseau. Les qualités professionnelles et techniques des demandeurs de concession exclusive sont librement appréciées par le fournisseur .

La libre sélection ne doit cependant induire aucune pratique anticoncurrentielle . Selon une partie de la jurisprudence, les candidats à un réseau de distribution sélective ou exclusive doivent être sélectionnés selon des critères objectifs qui ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d'exclure par nature une ou des formes déterminées de distribution, ni être appliqués de façon discriminatoire . Un fournisseur peut privilégier un réseau par rapport à un autre dès lors qu'il a le libre choix de son organisation commerciale et que les marques distribuées n'ont pas le même positionnement commercial . Il ne saurait en revanche réserver sans justification objective la distribution à une catégorie professionnelle déterminée . Dans un arrêt très ambigu, la Cour de cassation a semblé considérer que le refus opposé à un candidat à un réseau de distribution qualifiée d'exclusive serait anticoncurrentiel lorsqu'il repose sur des critères quantitatifs ou qualitatifs imprécis discrétionnairement mis en œuvre par le fournisseur. La portée de cet arrêt isolé doit cependant être relativisée dans la mesure où il concernait en réalité un système de distribution sélective quantitative et non de distribution exclusive .

La jurisprudence semble parfois confondre distribution exclusive et distribution sélective alors que ces systèmes obéissent à des régimes distincts : la distribution exclusive postule la désignation d'un seul distributeur pour un territoire donné ou une clientèle définie alors que la distribution sélective repose sur l'admission au sein du réseau de tous les distributeurs remplissant les critères d'agrément définis à l'avance par la tête de réseau. En cas de distribution exclusive pure, aucune justification n'a à être avancée par la tête de réseau lors du choix d'un distributeur qui est entièrement libre. Il en va différemment en présence d'un système combinant distribution exclusive et distribution sélective : la tête de réseau peut alors choisir librement entre les différents candidats, à condition qu'ils satisfassent aux critères de sélection qualitatifs. 

Le débat a été relancé en 2011 devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a vu s'affronter une nouvelle fois la thèse de la liberté de choix du distributeur exclusif par le fournisseur et celle de l'obligation de justification des motifs de ce choix. La Haute juridiction a tranché en faveur du “principe du libre choix du distributeur exclusif”, le concédant n'étant tenu de justifier de ce choix que s'il a lui-même fixé des critères qu'il est alors tenu de respecter .

Cass. com., 7 avril 1998, LawLex200200005121JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, nº 118, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; D., 1998, Somm. 332, obs. FERRIER ; Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 22, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; RJDA, 1998, nº 975 ; RTD com., 1998, 992, approuvant Nîmes, 25 janvier 1996, LawLex200200000315JBJ ; Décision Cons. conc. nº 04-D-55 du 10 novembre 2004, LawLex200400003259JBJ : la liberté d'organisation de son réseau de distribution par le fournisseur constitue un principe de base, sous réserve que les modes de distribution mis en œuvre n'aient pas pour objet ou pour effet d'affecter le fonctionnement du marché. Adde, T. com. Paris, 22 mai 2007, LawLex200700000577JBJ : "en matière exclusive le concédant est libre de choisir le partenaire avec lequel il entend travailler", se fondant expressément sur l'arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1998 ; Paris, 2 novembre 2016, LawLex201600001816JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2017, n° 1679, obs. DIENY.

Décision Cons. conc. nº 91-D-31 du 18 juin 1991, LawLex200200002673JBJ ; nº 01-D-40 du 20 juillet 2001, LawLex200200002148JBJ : un fournisseur est libre de refuser l'agrément pour la commercialisation de certains de ses produits à des concessionnaires exclusifs qu'il ne juge pas qualifiés à cet effet. 

Décision Cons. conc. nº 97-D-42 du 4 juin 1997, LawLex200200002655JBJ, Europe, 1997, nº 354, obs. IDOT ; nº 97-D-81 du 4 novembre 1997, LawLex200200002974JBJ : dans le cadre d'un réseau de distribution exclusive, le choix des concessionnaires relève de la libre appréciation du fournisseur sous réserve de ne pas commettre de pratiques anticoncurrentielles. 

Décision Cons. conc. nº 91-D-22 du 14 mai 1991, LawLex200200002669JBJ, confirmée par Paris, 19 décembre 1991, LawLex200200002784JBJ ; Décision Cons. conc. nº 91-D-31 du 18 juin 1991, LawLex200200002673JBJ ; Aj. : Cass. com., 25 janvier 2000, LawLex200200005274JBJ, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 64, obs. MALAURIE-VIGNAL, qui applique pour la première fois la règle de raison à un accord de distribution exclusive.

Décision Cons. conc. nº 06-D-26 du 15 septembre 2006, LawLex200600001971JBJ. 

TPICE, 27 février 1992, Société d'Hygiène Dermatologique de Vichy, aff. T-19-91, LawLex200200003959JBJ, D., 1993, 406, obs. KOSTIGOFF ; Europe, 1992, nº 182 et 185, obs. IDOT et MOMÈGE : le fait de subordonner l'entrée dans un réseau de distribution sélective et exclusive de produits cosmétiques de parfumerie à la qualité de pharmacien d'officine entraîne une limitation quantitative anticoncurrentielle du nombre des points de vente. 

Cass. com., 25 janvier 2000, LawLex200200005274JBJ. - V., dans le même sens, Paris, 15 novembre 2017, LawLex201700001867JBJ, Concurrences 2018/1, 106, obs. ERÉSÉO, retenant qu'un fournisseur n'établit pas la licéité de son réseau de distribution exclusive lorsque ses critères de sélection ne sont ni expliqués, ni justifiés et que les obligations imposées aux revendeurs sont imprécises et relèvent des évidences commerciales applicables à tout point de vente. 

Cass. com., 1er mars 2011, LawLex201100000370JBJ, D., 2012, 583, obs. FERRIER.

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