Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le choix d'un mode de distribution relève de la libre appréciation du fournisseur, à la condition de ne pas adopter de comportement contraire aux règles de la concurrence lorsqu'il rejette la candidature d'un revendeur. Le promoteur du réseau est libre de décider de sa stratégie de développement et d'implantation et de laisser un territoire sans représentant  ou de faire coexister plusieurs types  …

Libre choix du système de distribution.

V. KOVAR, Le droit communautaire de la concurrence et la "règle de raison", RTD eur., 1987, 237 ; FASQUELLE, La règle de raison en droit communautaire de la concurrence, Thèse, Paris II, 1991 ; Droit américain et droit communautaire des ententes. Étude de la règle de raison, 1993, 81 ; VOGEL, L'influence du droit communautaire sur le droit français de la concurrence, JCP G, 1992, I, 3550 ; BLAISE, L'utilisation de la règle de raison en droit interne de la concurrence, Mélanges Champaud, Dalloz, 1997, 85 ; ARHEL, La pratique des accords de distribution, EFE, 2e éd., 2000 ; POILLOT-PERUZZETTO et LUBY, Les contrats de distribution, Rev. sociétés, 2001, 235 ; CLAUDEL et BOUTARD LABARDE, Les ententes anticoncurrentielles, LGDJ, 2008, spéc. nos 99-105 ; Le principe de la liberté reconnue au fournisseur d'organiser son réseau, in L'application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles, LGDJ, 2008, nos 148-150.

Le choix d'un mode de distribution relève de la libre appréciation du fournisseur, à la condition de ne pas adopter de comportement contraire aux règles de la concurrence lorsqu'il rejette la candidature d'un revendeur. Le promoteur du réseau est libre de décider de sa stratégie de développement et d'implantation et de laisser un territoire sans représentant  ou de faire coexister plusieurs types de relations commerciales avec ses distributeurs, notamment de ne créer que quelques territoires exclusifs, à condition de ne pas pratiquer de discriminations à l'intérieur de chaque catégorie de distributeurs . Il peut également modifier l'organisation de son réseau de distribution sans que ses contractants bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation . Il peut même, désormais,  prévoir une exclusivité partagée en allouant un territoire ou un groupe de clients à titre exclusif à un nombre maximal de cinq acheteurs . 

La liberté d'organisation du réseau constitue un principe de base, sous réserve que les modes de distribution mis en œuvre n'aient pas pour objet ou pour effet d'affecter le fonctionnement du marché . Il est ainsi loisible au fournisseur de regrouper la distribution de ses produits et de les réunir en une seule entreprise sans que l'on puisse qualifier cette opération d'entente anticoncurrentielle entre le producteur et le nouveau distributeur . Le fournisseur peut décider de passer d'un système de distribution sélective à un système de distribution exclusive , ou d'un système de distribution exclusive à un système de franchisage  : le choix de privilégier un réseau par rapport à un autre ne présente pas de caractère anticoncurrentiel . Le changement ne doit pas être intempestif ou donner lieu à une rupture abusive ou brutale. Pour cela, il suffit que le distributeur soit averti suffisamment à l'avance. De même, il est libre d'établir un système qui combine distribution sélective et exclusive dès lors qu'il autorise les ventes actives et passives et qu'il répond aux conditions de seuils posées par le droit européen .

Au nom du principe de libre organisation, le fournisseur peut prendre des mesures de protection de son réseau en accordant des aides aux distributeurs sensiblement affectés par le développement des importations parallèles, dès lors que celles-ci stimulent la concurrence entre les membres du réseau et les distributeurs hors réseau . Il en est ainsi du système d'aides commerciales au profit de concessionnaires dont l'activité est localement affectée, de manière sensible, par le développement d'importations parallèles, lorsque le constructeur n'est pas en position dominante sur le marché en cause, que ces aides n'ont pas pour objet de limiter la liberté commerciale de leurs bénéficiaires, ne sont pas attribuées de manière discriminatoire, et contribuent au développement de la concurrence .

TGI Paris, 7 septembre 2004, LawLex200400002212JBJ : “[le concédant] est libre de choisir ses partenaires, y compris de laisser un territoire libre de toute concession [...] la stratégie de développement d'un réseau de concessionnaires exclusifs ou spécifiques incombe au seul constructeur automobile, sans qu'il puisse lui être fait grief de refuser d'implanter une concession automobile dans un secteur géographique déterminé.”

Paris, 2 novembre 2016, LawLex201600001816JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2017, n° 1679, obs. DIENY.

Paris, 29 juin 2004, LawLex200400001644JBJ, LPA, 28 février 2005, 11, obs. ARHEL. 

Décision Cons. conc. nº 03-D-66 du 23 décembre 2003, LawLex200400000056JBJ, Contrats Cons. Consom., 2004, nº 60, obs. MALAURIE-VIGNAL ; nº 03-D-67 du 23 décembre 2003, LawLex200400000078JBJ, Contrats Conc. Consom., 2004, nº 60, obs. MALAURIE-VIGNAL ; confirmé par Paris, 29 juin 2004, LawLex200400001644JBJ, LPA, 28 février 2005, 11, obs. ARHEL ; 12 juillet 2005, LawLex200500009786JBJ ; approuvé par Cass. com., 17 janvier 2006, LawLex200600000439JBJ, Contrats Conc. Consom., 2006, nº 107, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2006, 1613, obs. DECOCQ.

Décision Cons. conc. nº 98-D-32 du 26 mai 1998, LawLex200200003173JBJ ; Adde, pour une réaffirmation récente du principe, Cass. com., 2 décembre 2008, LawLex200800002172JBJ ; Contrats Conc. Consom., 2009, nº 42, obs. MATHEY ; LPA, 26 novembre 2009, obs. ARHEL, approuvant “le droit qu'a tout fournisseur de modifier l'organisation de son réseau de distribution sans que ses clients bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation” ; Paris, 21 janvier 2009, LawLex200900000112JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, nº 219, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2009, 25, obs. MATHEY ; 3 mai 2017, LawLex201700000823JBJ.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, art. 1er, 1°, sous h).

Décision Cons. conc. nº 04-D-55 du 10 novembre 2004, LawLex200400003259JBJ. 

Décision Cons. conc. nº 01-D-42 du 11 septembre 2001, LawLex200200003432JBJ. 

Paris, 10 février 1995, LawLex200200005448JBJ, LD, 1995, nº 3. 

Paris, 16 octobre 1992, LawLex200200002640JBJ. 

Décision Cons. conc. nº 06-D-26 du 15 septembre 2006, LawLex200600001971JBJ. 

Décision Cons. conc. nº 03-D-42 du 18 août 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par Suzuki et autres sur le marché de la distribution des motocycles, LawLex200300003459JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, n° 182, obs. MALAURIE-VIGNAL, l'article 4 du règlement restrictions verticales s'oppose à l'interdiction des ventes actives et passives dans un système combinant distribution sélective et exclusive ; confirmée en appel par Paris, 4 mai 2004, LawLex200400000953JBJ.

Droit français de la distribution

49. Libre choix du système de distribution.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

49. Libre choix du système de distribution..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

49. Libre choix du système de distribution.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise