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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Ententes

        • Section 2 : Exonération

          • I : Règle de raison

            • B : Bilan concurrentiel

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

50. Bilan concurrentiel.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

L'accord de distribution exclusive n'est pas en soi anticoncurrentiel. Il le devient uniquement s'il limite abusivement la liberté commerciale du distributeur. L'application de la règle de raison a été étendue à la distribution exclusive, mais d'une manière plus limitée qu'en matière de distribution sélective. Cette approche permet de valider dans le seul cadre de l'article L. 420-1 du Code de com …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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