Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Chapitre 1 : Pratiques restrictives
Section 1 : Prohibition
I : Règle de raison
B : Exemption individuelle
Chapitre 3 : Abus de domination
Titre 2 : Revente hors réseau
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Titre 7 : Contrat international
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
51. Règlement restrictions verticales.
Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture
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