Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Chapitre 1 : Pratiques restrictives
Section 1 : Prohibition
I : Règle de raison
B : Exemption individuelle
Chapitre 3 : Abus de domination
Titre 2 : Revente hors réseau
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Titre 7 : Contrat international
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
52. Règlement restrictions verticales.
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Le règlement d'exemption par catégorie 2022/720 crée une présomption de légalité pour les accords verticaux lorsque les parts de marché détenues par le fournisseur et l'acheteur sont inférieures à 30 % . L'exemption n'est accordée que si l'accord ne contient ni clause noire ni clause rouge. Le distributeur exclusif doit être libre de procéder à des ventes passives et à des livraisons croisées . …
