Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le règlement d'exemption par catégorie 2022/720  crée une présomption de légalité pour les accords verticaux lorsque les parts de marché détenues par le fournisseur et l'acheteur sont inférieures à 30 % . L'exemption n'est accordée que si l'accord ne contient ni clause noire ni clause rouge. Le distributeur exclusif doit être libre de procéder à des ventes passives  et à des livraisons croisées .  …

Règlement restrictions verticales.

Le règlement d'exemption par catégorie 2022/720  crée une présomption de légalité pour les accords verticaux lorsque les parts de marché détenues par le fournisseur et l'acheteur sont inférieures à 30 % . L'exemption n'est accordée que si l'accord ne contient ni clause noire ni clause rouge. Le distributeur exclusif doit être libre de procéder à des ventes passives  et à des livraisons croisées . Il a été jugé qu'une clause d'exclusivité d'approvisionnement peut toutefois être imposée au distributeur exclusif non sélectif, même si elle a de facto pour effet d'interdire les livraisons croisées entre membres du réseau . L'interdiction des ventes actives et passives aux consommateurs finals et membres du réseau est contraire à l'article 4 du règlement , sauf lorsqu'elle concerne les ventes à partir d'un lieu d'établissement non autorisé . En revanche, l'interdiction faite à un distributeur exclusif de vendre à la grande distribution est couverte par l'article 4, b) du règlement, car le fournisseur peut restreindre les ventes actives d'un acheteur partie à l'accord sur un territoire ou à une clientèle allouée exclusivement dans un système où il vend ses produits à un seul distributeur en vue de leur distribution à une clientèle donnée . Le règlement restrictions verticales permet au fournisseur d'imposer à ses distributeurs des clauses de non-concurrence d'une durée inférieure à cinq ans . Les distributeurs multimarques peuvent être tenus de réaliser un taux de pénétration de la marque supérieur à 80 % de la part de marché moyenne du fabricant pendant une période de six mois consécutifs afin d'éviter l'utilisation de la marque comme marque d'appel  et le monomarquisme peut être exigé d'un distributeur lié par un contrat à durée déterminée . L'exclusivité territoriale accordée à un distributeur, en revanche, ne relève pas de la limitation temporelle prévue à l'article 5 du règlement restrictions verticales, qui ne concerne que les exclusivités d'approvisionnement . La clause de non-concurrence postcontractuelle, dont la durée est limitée à un an par le règlement, ne peut, en revanche, bénéficier de l'exemption lorsqu'elle n'est pas indispensable à la protection d'un savoir-faire  ou qu'elle interdit au distributeur de revendre les produits contractuels qu'il pourrait se procurer au moyen d'importations parallèles .

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, JO L 134 du 11 mai 2022, 4.

Pour une application sous l'empire du règlement 2790/1999, qui ne s'intéressait alors qu'à la part de marché du fournisseur, Décision Cons. conc. nº 08-MC-01 du 17 décembre 2008, LawLex200800002236JBJ, qui refuse l'exemption par catégorie à l'accord portant sur la distribution des iPhones à la fois en raison des clauses noires qu'il contient et de la part de marché de l'acheteur, supérieure à 30 %.

Décision Cons. conc. nº 07-D-25 du 25 juillet 2007, LawLex200700001184JBJ.

Paris, 4 décembre 2019, LawLex201900001485JBJ.

Décision Cons. conc. nº 00-D-82 du 26 février 2001, LawLex200200002680JBJ ; nº 07-D-25 du 25 juillet 2007, LawLex200700001184JBJ.

Paris, 16 janvier 2013, LawLex201300000066JBJ.

Paris, 23 mai 2018, LawLex201800000779JBJ.

Paris, 4 mai 2004, LawLex200400000953JBJ.

Décision Cons. conc. nº 07-D-25 du 25 juillet 2007, LawLex200700001184JBJ, RLC, 2008/14, nº 1022, obs. NOURISSAT ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 238, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 255, obs. DECOCQ ; Concurrences, 4/2007, 69, obs. DEBROUX ; RLC, 2007/13, nº 898 et 901, obs. SÉLINSKY.

V. déjà, sous l'empire des anciens règlements, Décision Cons. conc. nº 03-D-42 du 18 août 2003, LawLex200300003459JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, n° 182, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 6 février 2007, LawLex200700000201JBJ, approuvant Paris, 2 mars 2005, LawLex200500010009JBJ, qui admet la validité de la clause d'un contrat de distribution exclusive interdisant au distributeur toute vente active ou passive à partir d'un lieu d'établissement non autorisé par le fournisseur.

Paris, 24 avril 2013, LawLex201300000767JBJ.

Paris, 4 mai 2004, LawLex200400000953JBJ. - Rappr. Paris, 19 septembre 2018, LawLex201800001371JBJ, LD octobre 2018, 4, obs. BETTONI, soulignant qu'un courrier du constructeur qui invite le distributeur au “renouvellement du contrat” ne vaut pas novation du contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée dès lors qu'il n'a d'autre objet que d'éviter la transformation, à l'issue d'une période de cinq ans, de l'obligation de non-concurrence qu'il contient en une obligation à durée indéterminée, contraire à l'article 5 du règlement.