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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Ententes

        • Section 2 : Exonération

          • II : Exemption

            • A : Règlement d'exemption

            • B : Exemption individuelle

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

51. Règlement restrictions verticales.

Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le règlement d'exemption par catégorie 2022/720 crée une présomption de légalité pour les accords verticaux lorsque les parts de marché détenues par le fournisseur et l'acheteur sont inférieures à 30 % . L'exemption n'est accordée que si l'accord ne contient ni clause noire ni clause rouge. Le distributeur exclusif doit être libre de procéder à des ventes passives et à des livraisons croisées . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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