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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Ententes

        • Section 2 : Exonération

          • II : Exemption

            • A : Règlement d'exemption

            • B : Exemption individuelle

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

52. Exemption individuelle sur le fondement de l'article L. 420-4, I, 2° du Code de commerce.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Illicites, l'accord ou la clause concernés pourraient théoriquement bénéficier d'une exemption sur le fondement de l'article L. 420-4, I, 2º du Code de commerce, à condition (i) qu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, (ii) que les utilisateurs obtiennent une partie équitable du profit qui en résulte, (iii) que …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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