Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Chapitre 1 : Pratiques restrictives
Section 1 : Prohibition
I : Règle de raison
A : Règlement d'exemption
Chapitre 3 : Abus de domination
Titre 2 : Revente hors réseau
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Titre 7 : Contrat international
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
53. Exemption individuelle sur le fondement de l'article L. 420-4, I, 2° du Code de commerce.
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Illicites, l'accord ou la clause concernés pourraient théoriquement bénéficier d'une exemption sur le fondement de l'article L. 420-4, I, 2º du Code de commerce, à condition (i) qu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, (ii) que les utilisateurs obtiennent une partie équitable du profit qui en résulte, (iii) que …
