Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
Chapitre 1 : Licéité de la commercialisation hors réseau
Chapitre 2 : Approvisionnement irrégulier
Section 1 : Action en concurrence déloyale
Section 3 : Publicité comparative
Section 4 : Usage illicite de marque
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Titre 7 : Contrat international
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
62. Pratiques commerciales déloyales.(1)
1 minute de lecture
Pour mettre fin aux agissements déloyaux des revendeurs hors réseau qui tentent de faire croire qu'ils en font partie, le fournisseur peut notamment agir sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. La publicité ne doit pas être source de …
