Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 2 : Revente hors réseau

      • Chapitre 1 : Licéité de la commercialisation hors réseau

      • Chapitre 3 : Moyens de protection du réseau

        • Section 1 : Action en concurrence déloyale

        • Section 2 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Publicité comparative

        • Section 4 : Usage illicite de marque

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

61. Pratiques commerciales déloyales.(1)

Mis à jour le 9 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Pour mettre fin aux agissements déloyaux des revendeurs hors réseau qui tentent de faire croire qu'ils en font partie, le fournisseur peut notamment agir sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. La publicité ne doit pas être source de …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes