Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Pour mettre fin aux agissements déloyaux des revendeurs hors réseau qui tentent de faire croire qu'ils en font partie, le fournisseur peut notamment agir sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. La publicité ne doit pas être source de  …

Pratiques commerciales déloyales.

V. RAYMOND, Les modifications au droit de la consommation apportées par la loi nº 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, Contrats Conc. Consom., 2008, étude n° 3.

Pour mettre fin aux agissements déloyaux des revendeurs hors réseau qui tentent de faire croire qu'ils en font partie, le fournisseur peut notamment agir sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. La publicité ne doit pas être source de concurrence déloyale et induire en erreur le consommateur sur l'identité, les qualités et aptitudes du revendeur. Un tiers revendeur ne peut pas laisser croire qu'il est un membre du réseau, sauf à se rendre coupable tant de pratique commerciale trompeuse  que de concurrence déloyale envers le fournisseur . L'importateur parallèle crée une confusion trompeuse lorsqu'il utilise sans son autorisation la marque du constructeur . Des garagistes détournent fautivement la clientèle lorsque leur publicité laisse croire qu'ils sont membres du réseau de distribution exclusive . Un distributeur exclusif n'est pas autorisé à prétendre dans ses publicités extraterritoriales qu'il est le distributeur exclusif d'un territoire concédé à un autre membre du réseau . Un ancien distributeur ne peut pas non plus tenter de laisser croire qu'il est toujours membre du réseau . Cependant, il a été jugé que la publicité n'est pas trompeuse du seul fait que le distributeur non agréé ne précise pas sa qualité exacte, dès lors qu'une telle omission ne crée pas nécessairement une confusion dans l'esprit du public .

Comporte des allégations fausses ou trompeuses sur la quantité du bien ou du service au sens de l'article L. 121-2 la publicité sur la disponibilité immédiate et non avérée d'un véhicule, même s'il s'agit d'un acte isolé , le fait pour un mandataire de faussement laisser croire qu'il dispose d'un stock de véhicules de marque , ou pour un ancien distributeur exclusif de prétendre pouvoir assurer le service après-vente de véhicules de marque, sans préciser que cette intervention ferait perdre le bénéfice de la garantie-constructeur sous l'empire du droit positif applicable à l'époque des faits . En revanche, les produits régulièrement acquis étant couverts par la garantie-constructeur , un revendeur indépendant peut en faire état dans ses publicités . Enfin, le prix du bien ou du service objet de la publicité ne doit pas être utilisé pour tromper le consommateur. Dès lors, la publicité d'un revendeur indépendant prétendant que ses prix sont plus compétitifs que ceux pratiqués par le réseau officiel est trompeuse si elle ne précise pas que la différence s'explique par un nombre moindre d'équipements .

Ces solutions propres à la publicité trompeuse s'intègrent dans un dispositif législatif plus vaste depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 3 janvier 2008, qui a transposé en droit français la directive du 11 mai 2005 sur “les pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, dans le marché intérieur”. Le Code de la consommation comprend désormais un titre consacré aux pratiques commerciales qui couvre notamment les pratiques commerciales déloyales, dont font partie les pratiques commerciales trompeuses. Selon l'article L. 121-1 du Code de la consommation, “une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service”. 

Une pratique commerciale est trompeuse dès lors qu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent (C. consom., art. L. 121-2, 1°), que l'annonceur n'est pas clairement identifiable (C. consom., art. L. 121-2, 3°) ou qu'elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou n'indique pas sa véritable intention commerciale (C. consom., art. L. 121-3).

La loi va clairement dans le sens d'un élargissement du domaine de la publicité trompeuse en visant notamment l'omission d'une information substantielle. Ainsi, alors que le fait de ne pas préciser sa qualité de revendeur indépendant ou de mandataire dans la publicité ne tombait pas jusqu'à présent sous le coup de la loi, il est permis de penser qu'une telle omission pourrait constituer sous l'empire du nouveau texte une pratique commerciale trompeuse. Si l'action demeure réservée au non-professionnel, un concurrent constatant des pratiques commerciales trompeuses par omission de la part d'un mandataire ou d'un revendeur hors réseau pourra toujours agir sur le fondement de la concurrence déloyale.

Cass. crim., 7 avril 1994, LawLex200200001578JBJ. Dans le même sens : Rennes, 23 octobre 1996, LawLex200200001321JBJ : la publicité du revendeur indépendant qui ne précise pas sa qualité est trompeuse dans la mesure où elle est de nature à créer la confusion dans l'esprit du public. 

Cass. com., 23 novembre 1999, LawLex200200000876JBJ, LPA, 13 novembre 2000, 11, obs. FRAUDIN ; Rouen, 4 septembre 1997, LawLex200200001231JBJ, RJDA, 1998, nº 538 : le distributeur hors réseau qui tente de faire croire à sa clientèle qu'il est membre de celui-ci commet des actes de concurrence déloyale. 

CJCE, 16 janvier 1992, aff. C-373-90, LawLex200200004650JBJ, JCP E, 1993, I, 206, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; RJDA, 1992, nº 296. Adde : Poitiers, 23 février 1999, LawLex200200000993JBJ : la garantie attachée par le constructeur automobile au produit qu'il vend doit être applicable dans toute l'Union européenne et ne peut être limitée aux véhicules achetés à un distributeur agréé.

Cass. com., 7 octobre 1997, LawLex200200001216JBJ ; 10 février 1998, LawLex200200001182JBJ ; 1er décembre 1998, LawLex200200001044JBJ ; 19 octobre 1999, LawLex200200000898JBJ, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 2000, AJ, 44 ; RJDA, 1999, nº 1320, 1406 ; D., 2000, jur. 341, obs. MAUGER-VIELPEAU ; D., 2001, 298, obs. FERRIER. - V. égal. TGI Thionville, 4 avril 1996, LawLex200200004703JBJ : la limitation de la garantie-constructeur aux seuls achats effectués auprès de revendeurs officiels étant anticoncurrentielle, l'invocation de cette garantie par un tiers hors réseau n'est pas constitutive de publicité trompeuse.

CJCE, 16 janvier 1992, aff. C-373-90, LawLex200200004650JBJ.

Toulouse, 19 juin 1997, LawLex200200001248JBJ ; Paris, 8 septembre 2004, LawLex200400003335JBJ : le référencement d'un site internet à l'aide du nom de la marque en tant que mot-clé constitue un acte de confusion fautif. 

Pau, 22 mars 2004, LawLex200600001249JBJ. 

Cass. com., 18 février 1997, LawLex200200001295JBJ. 

Poitiers, 27 février 1997, LawLex200300002224JBJ ; Paris, 30 novembre 2011, LawLex201200002004JBJ : une société qui maintient durant deux ans, postérieurement à la cessation de ses rapports contractuels avec un fournisseur de renom, un site internet où elle apparaît sous la qualité de distributeur exclusif adopte un comportement parasitaire en profitant indûment de la notoriété de ce dernier.

Cass. com., 26 janvier 1999, LawLex200200001015JBJ, D., 1999, Somm. 241, obs. OMARJEE ; Europe, 1999, nº 216, obs. IDOT ; D., 2001, 298, obs. FERRIER ; D. Aff., 1999, 556 ; RJDA, 1999, nº 278 ; 11 juillet 2000, LawLex200200000752JBJ. - V. égal., Toulouse, 20 mars 1996, LawLex200200001370JBJ : la publicité d'un tiers revendeur comportant la mention “importation neuf CEE” n'est pas susceptible de créer une confusion sur son appartenance au réseau officiel ; Colmar, 13 août 1996, LawLex200200001339JBJ ; Cass. com., 6 mars 2007, LawLex200700000317JBJ, le seul fait pour un garagiste d'apposer sur sa façade le terme “ entretien ” suivi de la marque d'un constructeur ne constitue pas un acte de concurrence déloyale à l'égard de ce dernier ou d'un distributeur agréé. 

Cass. com., 4 décembre 2001, LawLex200200000586JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 60, obs. MALAURIE-VIGNAL. 

Aix-en-Provence, 5 mars 1998, LawLex200200001167JBJ ; TGI Sarreguemines, 15 mars 1993, LawLex200200006145JBJ : un tiers hors réseau commet des actes de concurrence déloyale envers le constructeur en proposant à la vente des véhicules indisponibles. 

Cass. crim., 7 avril 1999, LawLex200300003890JBJ. 